de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-12-08

Wortprotokoll

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Lors du débat d'entrée en matière, nous traiterons simultanément les propositions de la commission à l'article 42ter alinéa 3 et à l'article 42sexies alinéa 1 lettre a.