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preparatory:AB 208797

Parmelin Guy · Bundesrat · Waadt · 2016-12-12

Wortprotokoll

RUAG est soumise à ces obligations et s'est toujours engagée à les respecter. Comme je l'ai dit en répondant à la précédente question, nous n'avons pas d'éléments qui montrent que ce serait le contraire actuellement.

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