Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-12-12

Wortprotokoll

Dans la modification de la loi sur les étrangers portant sur l'intégration, deux divergences doivent encore être gommées par nos chambres.

La première concerne l'article 34 alinéa 6 de la loi sur les étrangers, auquel la proposition de la minorité Glättli a été déposée. Il s'agit du cas rare dans lequel l'autorisation d'établissement est révoquée. La révocation est liée aux situations où l'étranger a commis une atteinte à la sécurité publique ou a abusé de prestations de l'aide sociale ou, d'une manière plus globale, ne remplissait plus les conditions d'octroi de l'autorisation d'établissement. Un délai de carence pour obtenir une nouvelle autorisation d'établissement existe, et la question porte sur la longueur du délai. Pour le Conseil des Etats, le délai juste est de cinq ans; pour le Conseil national, le délai était de trois ans.

La commission, par 10 voix contre 7 et aucune abstention, vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, soit à un délai de cinq ans, plutôt qu'à celui de trois ans prévu par la proposition de la minorité Glättli.

A l'article 63 alinéa 3, la proposition de la minorité Glarner vise à maintenir la version du Conseil national en ce qui concerne la révocation d'une autorisation octroyée à un étranger qui ne souhaite pas s'intégrer.

Nous avons, tout au long des travaux relatifs à la présente loi, établi des critères d'intégration qui sont cohérents. La majorité de la commission a constaté qu'à l'article 58a de la loi, nous avons déterminé quels étaient exactement ces critères et à quelles conditions un étranger devait être considéré comme intégré. Maintenant la question se pose de savoir comment est-ce que l'on estime qu'il s'intègre ou non.

La proposition de la minorité Glarner revient à dire que le critère en question est le fait de ne pas vouloir s'intégrer ou de ne pas être prêt à s'intégrer. La proposition de la majorité est de retenir les critères tels qu'ils sont déterminés dans la loi. Pour la majorité de la commission, si l'on ne s'en tient pas aux critères fixés dans la loi, nous ouvrons la porte à l'arbitraire, nous ouvrons la porte à la possibilité d'appliquer la loi de manière floue.

Pour cette raison, par 12 voix contre 5 et aucune abstention, la commission vous propose d'établir des règles claires et précises définissant à quelles conditions l'autorisation d'établissement peut être retirée à un étranger qui s'intègre mal en Suisse.