Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

Nous traitons ici de tout le domaine qui touche aux assurances-vie et à la prévoyance professionnelle. Dans ce cadre, il y avait eu, en première lecture, une discussion portant sur le relèvement de la quote-part. Le Conseil fédéral avait fait une proposition à ce sujet, qui avait été rejetée par les deux conseils et qui n'est donc plus d'actualité. Cela rend d'autant plus importantes, aux yeux du Conseil fédéral, les trois mesures qui restent en discussion.

Tout d'abord - vous l'avez dit -, il s'agit de la prévention des abus en matière de primes de risque. L'idée serait que, dorénavant, les tarifs soient considérés comme abusifs lorsque les primes qui en découlent dépassent le 100 pour cent du sinistre attendu sur la base de la statistique. Il appartiendrait à la FINMA de vérifier ce point dans le cadre de son activité. Cette mesure mettrait fin à la critique - souvent entendue - qui dit que les assureurs prélèvent des primes de risque trop élevées, une critique liée au fait que le dispositif actuel de la FINMA pour lutter contre ces abus n'est pas suffisant.

Le deuxième point proposé concerne la base de l'attribution de la participation aux excédents. L'idée serait que les assureurs la fassent reposer, pour chaque processus, sur le même cercle de preneurs d'assurance et sur les mêmes [PAGE 1137] critères et pondérations de calcul des primes. Cela empêcherait les éléments de redistribution peu transparents parfois, ni très clairs, et, donc, cela augmenterait précisément cette transparence. Cela permettrait aussi d'apporter une réponse à la critique - répétée depuis des années - selon laquelle certaines entreprises paient des primes beaucoup plus élevées que d'autres entreprises comparables sans que cela soit toujours explicable et compréhensible. Je crois que la mesure proposée vise quelque chose de normal, puisque les excédents reviendraient ainsi à ceux qui ont permis, avec leur argent, de les réaliser. Cela me paraît être une conséquence assez logique des critiques formulées jusqu'ici.

Le troisième point concerne l'application des principes collectifs dans la fixation des primes de risque. Cette réforme prévoit que les montants des cotisations et des primes pour la couverture des risques de décès et d'invalidité doivent être fixés selon des principes collectifs. J'aimerais préciser qu'il s'agit d'une application de principes collectifs qui ne valent qu'à l'intérieur de chaque entreprise affiliée et que les fondements de la tarification, comme, par exemple, la prise en considération du risque lié à la branche ou de la structure de risque de l'entreprise, pourraient ainsi continuer à s'appliquer.

En première lecture, votre conseil avait suivi ces trois propositions issues du projet du Conseil fédéral. Le Conseil national a, pour sa part, décidé de biffer l'ensemble de ces mesures, considérant que le système actuel ne posait pas de problème. Votre commission vous propose de vous rallier au Conseil national et donc de biffer l'application de principes collectifs dans la fixation des primes de risque - et c'est sur ce point-là que s'exprime la proposition de la minorité Stöckli.

Par contre, votre commission propose de maintenir les autres éléments, à savoir la base de l'attribution de la participation aux excédents et la prévention des abus en matière de primes de risque.

Il y a donc une majorité et une minorité sur un point. Si on considère le rôle important que jouent les assurances-vie dans le paysage de la prévoyance professionnelle en Suisse, notamment en organisant la prévoyance de nombreuses petites et moyennes entreprises, eh bien, il nous semble encore et toujours que ces trois mesures institutionnelles ont des effets concrets positifs pour plus de 1,5 million d'assurés. On parle de beaucoup de monde et on parle de petites entreprises. Nous pensons que renoncer à ces trois mesures donnerait un mauvais signal.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre ici la minorité de votre commission.