Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe PDC. Je ne vais m'exprimer qu'une seule fois, tout d'abord à propos de l'initiative et ensuite du contre-projet.

Le groupe PDC s'oppose à l'initiative et recommande de la rejeter.

Cette initiative, vous le savez, vise à protéger la sphère privée des individus. Elle vise en particulier à protéger la sphère financière des personnes, ce qui constitue une des principales nouveautés que l'initiative propose d'inscrire à l'article 13 alinéa 2 de la Constitution. L'initiative ne se contente pas, vous avez pu l'entendre tout à l'heure, de reprendre le droit actuel dans la Constitution, mais elle va plus loin. Certains mots ou dispositions, s'ils étaient acceptés et ancrés dans notre Constitution, seraient problématiques à plusieurs égards et ruineraient les efforts entrepris par notre Parlement ces dernières années, j'y reviendrai tout à l'heure.

L'acceptation de l'initiative, qui vise à protéger indûment la sphère privée, ne permettrait plus, par exemple, de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Or en décembre 2016, vous le savez, la Suisse a obtenu une note "conforme" lors de l'examen par ses pairs, dans le cadre du Groupe d'action financière, qui consacre dans son rapport récent les efforts importants de la Suisse.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, en renforçant la législation ces derniers mois et ces dernières années, la Suisse est devenue un modèle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Cela est désormais reconnu internationalement. Or l'acceptation de l'initiative ruinerait ces efforts, j'y reviendrai tout à l'heure.

Je donne un exemple en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. L'acceptation de l'initiative aurait pour conséquence d'interdire aux intermédiaires financiers de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent des soupçons d'infractions préalables en matière fiscale - la nouvelle infraction que nous avons intégrée dans la loi sur le blanchiment d'argent - en relation avec un client ou un ayant droit économique domicilié en Suisse, ce qui, bien évidemment, mettrait à mal tous nos efforts.

Deuxième problème, l'initiative prévoit que des "tiers" seraient autorisés, à certaines conditions, à ne pas transmettre certaines informations aux autorités fiscales. L'initiative élargit le champ d'application du secret bancaire prévu par le droit en vigueur à d'autres entités que les banques, ce que le groupe PDC ne souhaite pas. Vous le savez, la législation helvétique connaît une interprétation très large de la notion de "tiers", qui englobe les autorités administratives et, à certaines conditions, des institutions publiques.

Troisième problème pour le groupe PDC, qui motive notre rejet de l'initiative, c'est qu'elle introduit un risque de protection indue des contribuables dans des affaires ayant un lien d'extranéité. Ainsi, en cas d'interprétation large de la notion de tiers, les conséquences de l'acceptation de l'initiative pourraient contrevenir aux efforts de la Suisse en matière d'échange de renseignements transfrontaliers en matière fiscale. Nous avons adopté il y a quelques mois une loi à ce sujet, concernant l'échange automatique de renseignements, dont la mise en oeuvre effective est prévue en 2018. Nous avons décidé de faire ce pas il y a quelques années, en 2009, s'agissant des informations échangées à la demande; nous venons de faire le pas de manière positive pour l'échange automatique de renseignements. Ne mettons pas à mal ces efforts récents.

Quatrième problème, le champ d'application de l'initiative englobe à la fois les impôts directs et les impôts indirects, ce qui aurait pour conséquence de modifier quelque peu le système actuel, qui prévoit des conditions différentes en matière d'impôts directs et indirects. Je pense notamment à la TVA puisque, vous le savez, en procédure de taxation, l'initiative pourrait avoir principalement des conséquences en matière [PAGE 2177] de TVA, si les conditions prévues à l'article 13 alinéa 4 de la Constitution étaient remplies. Il en résulterait une obligation de refuser de témoigner de rang constitutionnel, ce que le groupe PDC ne saurait accepter.

Cinquième problème, l'initiative prévoit à l'article 13 alinéa 5 de la Constitution que c'est un tribunal qui doit décider s'il y a un soupçon fondé de faux dans les titres ou une soustraction d'un montant d'impôt important, commise intentionnellement et de manière continue. Alors si, de la part des initiants, cette proposition part d'un bon sentiment et repose sur une logique de séparation des pouvoirs, c'est en réalité une fausse bonne idée puisque c'est un tribunal qui déciderait d'autoriser la transmission de renseignements au fisc. Or ce système modifie complètement la situation actuelle qui prévoit que c'est le chef du Département fédéral des finances qui peut autoriser l'Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les cantons. Le fait de donner cette compétence à un tribunal pourrait ralentir substantiellement les procédures, voire les rendre inopérantes, ce que le groupe PDC ne veut pas.

De manière générale, le groupe PDC tient à maintenir le système actuel: ni plus, ni moins que le droit en vigueur, car il consacre deux principes fondamentaux auxquels nous sommes profondément attachés, comme l'est, à notre sens, la population helvétique. Ces principes sont les suivants: premièrement, le principe de la responsabilité individuelle; deuxièmement, la relation de confiance très forte qu'entretiennent les contribuables avec l'Etat au sens général et avec l'administration fiscale des cantons ou de la Confédération en particulier.

Une deuxième raison qui anime nos réflexions, c'est que le PDC souhaite depuis plusieurs années renforcer la place financière helvétique et poursuivre les efforts de notre pays en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Or l'acceptation de l'initiative, je l'ai dit, mettrait à mal ces efforts et nous ferait faire un saut de plus de quinze ans dans le passé, ce qui nous paraît totalement inacceptable.

Vous l'avez compris, le PDC ne souhaite ni plus ni moins que le droit actuel, le droit en vigueur.

La question légitime que vous pourriez nous poser est la suivante: finalement, pourquoi un contre-projet? Eh bien, parce que l'initiative a abouti: elle sera donc soumise au peuple et nous considérons qu'il y a de fortes chances que la population helvétique adopte un texte qui, certes, consacre la liberté individuelle et la protection de la sphère privée, mais qui contient beaucoup de défauts et qui mettrait à mal, de manière générale, la réputation de la Suisse et de sa place financière.

C'est la raison pour laquelle le groupe PDC soutient le contre-projet et recommande de l'accepter.

Le contre-projet permet de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et également de garantir l'échange à la demande et l'échange automatique de renseignements transfrontaliers en matière fiscale, puisque les obligations d'annonce des banques en la matière sont réservées, dans le contre-projet, à l'article 13 alinéa 7 de la Constitution.

Le contre-projet ne concerne que les impôts directs, donc il ne contient pas les défauts que j'ai mentionnés tout à l'heure s'agissant des impôts indirects. Le contre-projet maintient, s'agissant de l'obligation de garder le secret, le champ d'application actuel de la loi, c'est-à-dire qu'il limite cette obligation aux banques uniquement.

Enfin, le contre-projet prévoit, comme le droit en vigueur, que lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitations à de tels actes, c'est le chef du Département fédéral des finances qui peut autoriser l'Administration fédérale des contributions à enquêter avec la collaboration, le cas échéant, des cantons. Cela nous semble être un meilleur système que celui consistant à donner la compétence à un tribunal. Le système actuel fonctionne, et il est équilibré.

Pour toutes ces raisons, le groupe PDC vous invite à recommander le rejet de l'initiative et l'acceptation du contre-projet.