Nordmann Roger · Nationalrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

L'initiative populaire dont nous discutons aujourd'hui porte un titre erroné. Elle aurait dû en réalité s'appeler "Initiative pour la résurrection du secret bancaire en faveur de la fraude fiscale". En allemand: "Steuerhinterziehungsgeheimnis-Wiederauferstehungs-Initiative", en abrégé "Wiederauferstehungs-Initiative" - vielleicht wäre das ein Kandidat für das Unwort des Jahres, wenn nicht schon "postfaktisch" gesetzt wäre.

Pourquoi ce titre? Cette initiative n'a qu'un seul objectif: revenir à la situation prévalant avant 2009, lorsque le secret bancaire protégeait efficacement la fraude et l'évasion fiscales. C'est clairement une mauvaise idée, pour les trois raisons suivantes.

Premièrement, parce que le fait de protéger les fraudeurs signifie que les contribuables honnêtes, ici comme à l'étranger, payeront plus d'impôts que nécessaire.

Deuxièmement, parce que les banques ont fait un immense travail pour se "libérer" de l'argent non déclaré au fisc. D'abord de l'argent étranger, puis maintenant, de l'argent détenu par des Suisses. Rien ne sert de se voiler la face: les [PAGE 2184] banques ne se sont pas engagées de façon complètement volontaire dans ce processus. Mais au nom du groupe socialiste, j'aimerais attester aujourd'hui que des progrès importants ont été faits, et ceci est tout à l'honneur des banques. Désormais, les banques considèrent que le fait d'héberger des avoirs non déclarés, quelle que soit leur origine, constitue un risque pour leur business. D'ailleurs, sans surprise, l'Association suisse des banquiers considère que cette initiative, tout comme d'ailleurs son contre-projet, sont nuisibles à la crédibilité, à la probité et au développement de notre place financière.

Troisièmement, parce que ce dont les banques ont besoin, c'est de règles du jeu claires: la fraude fiscale n'est pas tolérée, et les fraudeurs ne peuvent pas abuser des banques pour cacher leur argent. Aujourd'hui, les banques ne veulent plus protéger les fraudeurs, les banques souhaitent être protégées des fraudeurs.

Damit Herr Matter, der - Irrtum vorbehalten - nicht im Saal ist, das versteht, sage ich es auch auf Deutsch: Heute wollen die Banken nicht mehr die Steuerhinterzieher schützen, sondern vor den Steuerhinterziehern geschützt werden - zu Recht!

La sphère privée est déjà protégée par l'article 13 de la Constitution et, dans notre pays, cette protection est relativement bien garantie, mais à juste titre, elle ne doit pas permettre de couvrir tous les abus de l'évasion fiscale. Il n'y a pas besoin de changer la Constitution.

Que des millionnaires et milliardaires de l'UDC souhaitent protéger les fraudeurs du fisc, cela ne m'étonne pas. S'il était suisse, je suis sûr que Donald Trump ferait partie du comité d'initiative. Par contre, ce que j'ai la peine à comprendre, c'est pourquoi le groupe libéral-radical et le groupe PDC s'efforcent de bricoler un contre-projet dont le seul but est d'éviter une défaite sanglante de l'UDC devant le peuple avec son "initiative pour la résurrection".

A l'attention du groupe PDC, je rappellerai qu'il ne s'agit pas de résurrection au sens théologique du terme, mais bien du rétablissement de pratiques immorales et contreproductives. A l'intention du groupe libéral-radical, je rappellerai que les banques elles-mêmes craignent comme la peste de retomber dans le fléau de la fraude fiscale. On aurait pu, de la part des représentants de ce parti, attendre qu'ils maintiennent au moins la colonne vertébrale de ce dossier central.

J'ai bien lu les explications des journaux selon lesquelles ce serait la présence de quelques brebis égarées du PLR et du PDC dans le comité d'initiative qui obligerait ces partis à promouvoir maintenant un contre-projet. Mais franchement, devant le peuple, personne ne cherche à connaître la composition du comité d'initiative.

La question de fond, c'est de savoir si l'on veut que nos banques et notre place financière se développent sur des bases solides et durables, ou si on veut répéter les grossières erreurs du passé. La réponse me paraît évidente: il faut des bases solides et durables - c'est aussi l'avis de la branche. Rien de plus logique, puisque nos banques sont péniblement sorties de la boue et qu'elles n'ont aucune envie d'y retourner.

Néanmoins, j'aimerais quand même remercier le groupe libéral-radical et le groupe PDC de m'avoir permis de vivre un événement probablement unique dans ma carrière de président du groupe socialiste de l'Assemblée fédérale: être membre du seul parti gouvernemental qui défende les intérêts à long terme de la place financière et de ses employés. Une fois de plus, vous faites de l'"aplaventrisme" devant l'UDC au lieu de redresser la tête et de défendre l'intérêt général. C'est déplorable.

Je vous remercie donc de suivre le Conseil fédéral en recommandant le rejet de cette initiative qui aurait dû s'intituler "Steuerhinterziehungsgeheimnis-Wiederauferstehungs-Initiative", ainsi que du contre-projet.