Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

La dernière révision globale de la section du Code des obligations relative au registre du commerce date de 1937. Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts, et les rapports commerciaux se sont modifiés, prenant en particulier une tournure internationale. La Commission fédérale d'experts en matière de registre du commerce a donc considéré qu'il était temps d'élaborer une nouvelle mouture correspondant aux enjeux d'aujourd'hui et à ceux de demain.

L'objectif est de permettre au registre du commerce de jouer son rôle pour garantir la sécurité et l'efficacité des transactions judiciaires, de poser les bases d'une saisie uniforme des données des personnes physiques dans le registre du commerce, dans le sillage du registre foncier et du registre de l'état civil. Notons que la saisie des entreprises se fait d'ores et déjà selon des critères uniformes.

Le problème posé par ces disparités en matière de saisie est le risque de confusion dans l'identification des personnes, notamment dans le cas où plusieurs personnes ont le même nom de famille et viennent de la même commune, ou lorsque le nom employé ne correspond pas au nom officiel. C'est pourquoi le projet prévoit de se baser sur le numéro AVS, mais avec des garanties en matière de protection des données. En particulier, un autre identifiant sera utilisé pour préserver l'anonymat des personnes, dans la mesure où le numéro AVS ne sera pas accessible au public. En outre, compte tenu de l'organisation décentralisée du registre du commerce actuel, il n'est pas possible de savoir à l'échelon national quelle personne physique exerce quelle fonction, et avec quel pouvoir de signature, en lien avec différentes entités juridiques. Cette base de données permettra donc de garantir des partenariats sûrs, ainsi que de développer des analyses statistiques, notamment sur la représentation des femmes dans les conseils d'administration.

En outre, la présente révision prévoit également deux allègements pour les sociétés. Il est à noter que l'utilisation du numéro d'assuré AVS a fait l'unanimité dans le cadre de la procédure de consultation.

Considérant la croissance du marché intérieur européen, il est essentiel, autant pour les partenaires commerciaux que pour les consommateurs, de pouvoir obtenir des informations avec un minimum d'uniformité. L'interconnexion des registres des sociétés est importante pour améliorer la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens.

J'en viens aux deux modifications en discussion qui font l'objet de minorités. Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Pardini à l'article 931 alinéa 1 du Code des obligations, qui établit à quelle personne physique s'applique l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Plus le registre du commerce sera exhaustif et plus la transparence sera garantie et, avec elle, la sécurité liée aux transactions. C'est pourquoi le groupe des Verts estime que le critère obligeant l'inscription au registre du commerce doit être fixé à 100 000 francs de chiffre d'affaires. Nous suivons le Conseil des Etats et refusons la barrière très élevée de 500 000 francs. Etant donné que les entreprises de plus de 100 000 francs de chiffre d'affaires sont soumises à la TVA, il y a également un intérêt évident à fixer la limite à 100 000 francs puisque, si l'entreprise n'inclut pas la TVA, le client peut être assuré qu'il ne la contourne pas en consultant le registre du commerce.

La question de l'indivision lors d'une succession, sur laquelle portent les propositions de la minorité Gössi, constitue la deuxième pierre d'achoppement. De l'avis du groupe des Verts, qui suit sur ce sujet les sénateurs, cette modification du Code civil doit faire l'objet d'un débat en soi et ne peut pas être introduite par la petite porte, dans le cadre général que l'on cherche à établir avec cette révision du droit du registre du commerce. Pour mémoire, ce régime permet de décider le maintien d'un actif au sein de la famille, de renoncer à terme ou pour un temps indéterminé au partage et d'exclure par anticipation tout transfert de ce patrimoine à des tiers.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à accepter l'entrée en matière et à suivre la minorité à l'article 931 alinéa 1 du Code des obligations et la majorité aux articles 336ss. du Code civil.