Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

A l'article 931 alinéa 1 du Code des obligations, la majorité de la commission vous propose d'augmenter à 500 000 francs le seuil de chiffre d'affaires qui entraîne l'obligation de s'inscrire au registre du commerce pour les entreprises individuelles. Il s'agit donc, de l'avis de la majorité de la commission, d'un allègement administratif pour ces entreprises individuelles.

La majorité de la commission vous propose aussi une nouvelle rédaction de la proposition du Conseil des Etats visant à ancrer dans la loi l'exemption d'inscription des professions libérales et des agriculteurs. En effet, la majorité souhaite préciser que la libération de l'obligation n'est effective que si les membres de ces professions n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Ce dernier point n'a pas été contesté en commission.

La majorité estime donc que le seuil proposé de 100 000 francs est trop bas, car c'est un chiffre d'affaires que l'on peut atteindre extrêmement vite dans certaines professions. Il ne faut d'ailleurs pas oublier qu'il s'agit ici non pas de bénéfice, mais de chiffre d'affaires. En outre, le chiffre d'un demi-million de francs proposé par la majorité correspond au seuil de l'obligation de tenir une comptabilité selon l'article 157 du Code des obligations. La majorité estime donc qu'il serait pertinent, du point de vue de la systématique de la loi, d'avoir le même seuil pour ces deux obligations. Il faut enfin relever que celui qui souhaite profiter des avantages d'une inscription au registre du commerce, même s'il n'a pas atteint le seuil légal de chiffre d'affaires, peut demander à y être inscrit, selon l'alinéa 3 de la disposition que nous traitons actuellement.

La commission a décidé, par 13 voix contre 12, de faire passer le seuil du chiffre d'affaires à 500 000 francs. Le privilège pour les professions libérales et les agriculteurs qui n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale a été, quant à lui, adopté par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, mais ce point ne fait pas l'objet d'une proposition de minorité.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.