AB 209473

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral nous propose, à l'article 336 et suivants du Code civil, de prendre une décision qui n'a en principe pas grand-chose à voir avec le droit du registre du commerce. C'est la suppression de l'indivision.

La majorité de la commission s'oppose à cette suppression pour deux raisons. En premier lieu, il y a l'unité de la matière. La question de l'indivision n'a qu'un rapport très ténu - pour ne pas dire qu'elle n'a rien à voir - avec les questions de registre du commerce. On peut discuter de l'utilité de l'indivision, mais pas de cette façon, pas "en passant", pas en bricolant un acte législatif qui traite en fait de tout autre chose.

La majorité souhaite en outre conserver l'indivision pour des raisons de fond. Certes, il y en a peu: une douzaine l'an passé. Certes, on les trouve essentiellement en Suisse romande. Certes, c'est un droit ancien dont la doctrine commence à dater, même si Eugen Huber le critiquait déjà. Certes, c'est un droit pour lequel il n'y a pas de jurisprudence récente. Il n'en demeure pas moins que l'indivision peut être éminemment utile en pratique, par exemple lorsque les héritiers souhaitent éviter de morceler un domaine agricole, dont on ne sait pas encore qui va hériter, ce qui permet d'éviter de prendre une décision précipitée.

Ces deux raisons ont convaincu le Conseil des Etats de rejeter la proposition issue du projet du Conseil fédéral sur ce point. Votre commission s'y rallie, par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Je vous remercie d'en faire de même.