Epiney Simon · Ständerat · 2002-03-06

Wortprotokoll

La commission n'a pas examiné la proposition Wicki. Je ne puis donc donner l'avis de la commission, mais je crois pouvoir dire que cette proposition s'inscrit dans le souci de la commission de ne pas vouloir attribuer des indemnités à titre de tort moral qui soient disproportionnées, et que dans l'examen de la valeur affective, le juge doit agir de manière appropriée en fixant des dommages et intérêts. Donc, cette adjonction de M. Wicki, à notre avis, n'était pas nécessaire, mais elle s'inscrit tout à fait dans le sens de nos préoccupations.