Regazzi Fabio · Nationalrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

"Une fois que vous aurez goûté au vol, vous marcherez à jamais les yeux tournés vers le ciel, car c'est là que vous êtes allés, et c'est là que toujours vous désirerez ardemment retourner."

En citant Léonard de Vinci, celui qui a dessiné les premières machines volantes au XVIe siècle, j'aimerais rappeler que l'idée de naviguer ou de s'élever dans les airs est aussi ancienne que l'humanité. Mais après les avoir atteint, les Etats ont progressivement été obligés de régler l'accès aux cieux.

La révision que nous traitons aujourd'hui est la deuxième depuis que la Suisse s'est dotée d'une loi fédérale sur l'aviation qui remonte à 1948. Sa nature est essentiellement technique. Elle apporte des améliorations en matière de sécurité, introduit de nouveaux instruments de prévention des actes terroristes dirigés contre l'aviation civile, met en place des procédures d'autorisation plus efficaces et instaure un cadre général régissant la collaboration de Skyguide avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne.

En gros, cette révision, qui a été globalement bien acceptée par la commission, concerne trois grands thèmes. Au niveau des procédures, la révision énonce le cadre général régissant la saisie et le financement des données aéronautiques. Il s'agit de simplifier et d'alléger la procédure d'autorisation des obstacles à la navigation aérienne. En outre, elle généralise l'utilisation de la langue anglaise dans les communications avec le service de la navigation aérienne et l'enregistrement des communications en arrière-plan et des bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne. Il est prévu en outre d'interdire les perturbateurs susceptibles de gêner le fonctionnement des systèmes de navigation par satellite.

Dans le domaine de la sûreté de l'aviation, le projet présente de nouvelles mesures améliorant la prévention des actes illicites dirigés contre l'aviation, surtout des actes terroristes. Le projet réglemente en outre le financement des affectations des gardes de sûreté et crée un système d'information qui permet à l'Office fédéral de la police de réaliser son analyse des risques à bord des aéronefs suisses de manière plus complète et plus ciblée.

Dans le souci d'améliorer la sécurité, la révision formule enfin une série de modifications supplémentaires. Elle crée, à l'article 25, la bases légale en vue de conférer au Service suisse d'enquête de sécurité le statut de commission extraparlementaire.

On définit en outre les conditions auxquelles Skyguide peut tisser des coopérations avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne. En modifiant la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière, le projet assouplit par ailleurs l'utilisation des moyens provenant du Financement spécial du trafic aérien. Enfin, il adapte la formulation des dispositions pénales de la loi sur l'aviation au droit des sanctions en vigueur.

La Commission des transports et des télécommunications a traité la révision partielle de la loi sur l'aviation durant une séance. Elle a approfondi le chapitre de la sûreté dans le but de mieux prévenir les infractions dirigées contre le trafic aérien, de même que de nouveaux instruments de contrôle. Suite à ces discussions, la commission a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière. Elle invite le Parlement à en faire de même et à soutenir ce projet de révision.

Je vais directement m'exprimer sur les dispositions qui seront abordées dans la discussion par article - par souci d'économiser du temps de parole.

A l'article 3a alinéa 3bis, il y a une proposition de la minorité Hurter Thomas. L'article 3a concerne les accords internationaux que le Conseil fédéral peut conclure dans différents domaines. A l'alinéa 1 a été ajouté le domaine de la sûreté de l'aviation; cela implique le fait de devoir compléter également l'alinéa 2 qui décrit de manière non exhaustive les éléments qui peuvent être inscrits dans ces accords. Parallèlement à l'article 40b, l'article 3a confère au Conseil fédéral la compétence de réglementer la coopération entre prestataires de services de navigation aérienne en vertu d'accords internationaux. Cette disposition résulte de la reprise par la Suisse des règlementations européennes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) dont l'article 10 prévoit que les prestataires de services de navigation aérienne peuvent recourir aux services d'autres prestataires qui ont été certifiés dans l'Union européenne et conclure à cet effet des accords de coopération. Il est prévu que la compétence en la matière revienne également au Conseil fédéral.

Concrètement, il s'agit principalement de subordonner le développement des infrastructures et des appareils à un régime d'autorisation en unifiant les procédures d'approbation et les critères de sécurité aux réglementations internationales. Il en va aussi de l'accès de notre industrie de l'aviation aux marchés internationaux.

La minorité Hurter Thomas propose de rendre sujets au référendum les accords internationaux prévus à l'article 3a, car elle juge cette subordination inutile. En outre, elle estime que les réglementations européennes EASA sont trop strictes.

La majorité de la commission a soutenu la version du Conseil fédéral et s'est opposée à la proposition défendue par la minorité Hurter Thomas. La commission a pris sa décision par 9 voix contre 6 et vous invite à faire de même.

S'agissant de la proposition de la minorité Hardegger à l'article 36e, la majorité de la commission a jugé nécessaire d'introduire l'article 36e alinéas 1 et 2, qui confère la garantie des droits acquis pour les aéroports nationaux, notamment dans le cadre de la protection des sites marécageux prévue par la Constitution. Cette garantie des droits acquis interdit d'y construire des installations ou d'y modifier le terrain, mais permet le travail de manutention. Le principe de protection, parfois, peut être en contradiction avec les activités des aéroports, notamment de Zurich et de Genève dans leur état actuel.

La minorité de la commission considère cette garantie en faveur des infrastructures aéroportuaires comme inutile, car le cadre légal de la protection des sites marécageux est déjà inscrit à l'article 78 alinéa 5 de la Constitution, qui règle de toute façon la question de la protection des sites marécageux.

Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a donc décidé de vous proposer d'accorder une plus grande importance à la garantie des droits acquis des aéroports nationaux, notamment lorsque les installations aéroportuaires entrent en conflit avec les dispositions sur la protection des sites marécageux. La majorité de la commission vous invite pour ces raisons à approuver le nouvel article 36e.

A l'article 40a, la commission, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, a décidé de biffer la disposition proposée par le Conseil fédéral, qui prévoit la création d'une [PAGE 2225] réglementation pour la gestion des données aéronautiques. Les raisons principales de cette suppression sont liées aux coûts estimés pour la création de la base de données, évalués à 8,9 millions de francs. Les frais de fonctionnement sont estimés à près de 1,25 million de francs, dont une partie incomberait aux usagers. Cela causerait une augmentation des coûts pour chaque atterrissage. En outre, cette disposition est en contradiction avec la politique aéronautique de la Suisse, car elle mènerait à une diminution des entraînements pour les pilotes, ce qui restreindrait la sécurité du trafic aérien. La commission est d'avis que les bases légales existantes sont suffisantes pour consolider les données aéronautiques sans générer une augmentation des coûts de plusieurs millions de francs pour l'aviation en général.

La commission vous invite donc à la suivre et à biffer l'article 40a.

A l'article 101b alinéa 2, la commission, à l'unanimité, vous propose d'abroger la deuxième phrase de l'alinéa 2 qui fixe une date limite de neuf ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 1er octobre 2010. La validité de cet article avait donc été limitée au 31 décembre 2019, avec la conviction qu'une solution serait trouvée entre la Suisse, l'Allemagne, l'Italie, la France et l'Autriche dans le cadre spécifique de l'initiative "Ciel unique européen". Or ce programme a été repoussé sine die, et il devient urgent de définir des mesures pour éviter que Skyguide soit contrainte à assurer la fourniture de services à l'étranger sans contrepartie financière. En l'absence d'arrangement avec les Etats concernés, la seule solution praticable pour l'instant est de préserver la validité de l'article 101b, ce qui équivaut à une prise en charge des pertes par la Confédération, puisque renoncer à fournir des services de navigation aérienne à l'étranger n'est pas envisageable. Si Skyguide devait renoncer à fournir des services de navigation aérienne dans les espaces aériens délégués, ces espaces seraient pris en charge par des services de navigation aérienne étrangers, avec des conséquences pour les aéroports de Genève et de Zurich qui perdraient de l'autonomie dans la gestion de l'accès aux aéroports et verraient leurs capacités réduites.

Pour ces raisons, la commission vous propose d'abroger la deuxième phrase de l'article 101b alinéa 2, dans le but de trouver une solution durable pour le financement des prestataires de services de navigation aérienne.

Nous passons maintenant à l'article 37a de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière, qui traite de la répartition du produit de l'impôt. Les moyens du financement spécial du trafic aérien sont aujourd'hui attribués en fonction d'une clé de répartition fixe: la moitié des moyens du Financement spécial sont destinés à des projets en lien avec la sécurité, le solde étant réparti à parts égales entre les projets liés à la sûreté et les projets liés à la protection de l'environnement.

En vertu de l'article 37a alinéa 1, il est prévu que le Conseil fédéral assouplisse le mécanisme de répartition du produit de l'impôt disponible dans le souci d'une meilleure prise en compte des besoins et qui adopte une marge de fluctuation qui oscillera de 12,5 pour cent à 25 pour cent pour les secteurs d'activité "Sûreté" et "Environnement" et de 50 pour cent à 75 pour cent pour le secteur d'activité "Sécurité". Ces marges reflètent l'importance accrue accordée à la sécurité par rapport à la protection de l'environnement, de sorte que les moyens sont affectés aux projets les plus utiles.

Une minorité de la commission propose d'augmenter le mécanisme de répartition de 20 à 30 pour cent pour les secteurs d'activité "Sûreté" et "Environnement".

J'en arrive enfin à la proposition individuelle Jauslin qui vise à biffer l'article 10a relatif à la langue utilisée en radiotéléphonie. Cette proposition n'a pas été traitée par la commission. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas me prononcer en tant que rapporteur.

En conclusion, je vous signale qu'au vote sur l'ensemble la commission a adopté à une très large majorité le projet, c'est-à-dire par 21 voix contre 0 et 1 abstention. Je vous invite à en faire de même.