Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Je remercie le Conseil fédéral pour son avis sur mon interpellation, qui m'a permis de constater avec satisfaction que le sort des détenus en fin de vie sera prochainement abordé par le Concordat sur l'exécution des peines et des mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest. Le canton de Genève, pour sa part, prévoit la création de quinze places spécifiquement équipées pour les personnes âgées et malades dans l'exécution des peines et des mesures. La question des détenus âgés sera aussi abordée par le futur Centre suisse de compétences pour l'exécution des peines.

Je suis satisfaite de voir que le Conseil fédéral prend très au sérieux la situation des personnes âgées et malades, placées en détention, car ce phénomène prendra de l'ampleur au cours des prochaines décennies. En effet, selon les résultats du projet de recherche du PNR 67 sur la fin de vie en prison, la Suisse pourra connaître, d'ici 2050, jusqu'à onze fois plus de détenus âgés de plus de 60 ans. Or, aujourd'hui déjà, dans les prisons suisses, il n'est pas évident de permettre aux détenus âgés et malades de mourir dignement. Il n'existe en effet ni lignes directrices ni normes juridiques spécifiques pour une fin de vie digne en prison ou hors de celle-ci. Si le Code pénal contient un certain nombre de dispositions permettant des régimes alternatifs d'exécution des peines, comme l'a souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à une question de notre ancien collègue Andreas Gross sur ce sujet, le Tribunal fédéral n'exploite guère cette marge de manoeuvre et a plutôt tendance à rejeter l'assouplissement des conditions de détention.

C'est ainsi qu'en 2013 il a confirmé le refus d'interrompre la peine du plus vieux détenu de Suisse, alors âgé de 89 ans et qui, souffrant de la maladie d'Alzheimer ainsi que d'un cancer en phase terminale, ne pouvait pas faire plus de vingt pas. Celui-ci est finalement mort en prison en 2014, à l'âge de 91 ans.

Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe estime que nul ne devrait mourir en détention. Elle exhorte les Etats membres à assurer pour ces personnes un accès à des soins adéquats, à mettre en place des programmes de soins gériatriques et palliatifs et à examiner plus rapidement les demandes de libération pour des motifs de compassion.

Les auteurs de l'étude publiée dans le cadre du PNR 67 invitent la Suisse à soutenir des projets pilotes concernant la fin de vie en prison. Je me réjouis donc de l'ouverture de l'Office fédéral de la justice à examiner d'éventuelles demandes relatives à cette thématique. C'est aussi avec satisfaction que je note la volonté du Conseil fédéral, en cas de besoin, de faire le nécessaire pour assurer au niveau des cantons une exécution des peines et des mesures conforme aux recommandations du PNR précité. Il s'agit en effet, quel que soit le passé des détenus concernés, de respecter leur droit fondamental à mourir dans la dignité. [PAGE 1215]