Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

En me préparant pour ce débat, surtout en relisant tout ce que vous avez déjà dit par le passé, en vue de reparler de ce dossier avec vous aujourd'hui, en écoutant vos prises de position, j'avais l'impression que nos points du vue n'étaient plus très éloignés, même si une minorité de la commission s'oppose à la majorité de la commission, et que nous avions sur des points importants une vision assez semblable des choses. En entendant Monsieur le conseiller aux Etats Minder, je me rends compte qu'ils sont encore très éloignés. Nous avons fait un bon bout de chemin, mais il y a une divergence fondamentale, je dirai presque morale, sur la manière de concevoir ce dossier. Je sais que cela vous intéressera moyennement, mais je crois qu'il faudra une fois de plus l'aborder.

J'aimerais commencer d'abord par ce qui est très constructif. Cette motion déposée il y a une année date déjà un peu de même que la réponse du Conseil fédéral. Si on regarde l'évolution des choses durant cette année 2016, on peut dire pour l'essentiel que le problème érythréen n'est pas qu'un problème de migration, mais véritablement un problème de développement du pays. C'est un problème, comme il en existe dans beaucoup d'autres pays, vous avez raison sur ce point, de droits des êtres humains. Le Conseil fédéral est vraiment convaincu que la résolution du problème érythréen passe par l'établissement d'un véritable dialogue, un dialogue avec les autorités érythréennes pour le peuple érythréen, un dialogue Suisse-Erythrée, je dirai même "Suisse plus", car nous essayons de le mener avec d'autres.

Si la communauté internationale a quitté l'Erythrée il y a une dizaine d'années, c'est pour des raisons évidentes: il était tout simplement impossible de travailler sur place. La plupart des gens avec qui nous collaborions n'étaient tout simplement plus en état de pouvoir travailler. Sur place, la société civile disparaissait complètement et les organisations en question n'avaient plus de soutien, au contraire, elles étaient même en danger. Si la situation de l'époque a conduit la communauté internationale à quitter l'Erythrée, aujourd'hui la communauté internationale voudrait y revenir. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir ce dialogue, donc autant le faire nous-mêmes, avec l'appui d'autres pays.

L'instrument est toujours le même, c'est celui des petits pas. Alors qui fera le premier? Nous avons fait un pas. Nous avons déjà clairement fait savoir aux autorités érythréennes que nous faisions le premier pas. Nous avons fait une pas en faveur du développement et nous attendons en retour un pas sur le plan du droit et sur celui des droits de l'homme. Alors on peut, systématiquement - à chaque session ! -, Monsieur le conseiller aux Etats Minder, ridiculiser le Conseil fédéral sur le fait qu'il souhaite, en effet, qu'il soit possible de visiter les prisons.

Es macht mir wirklich Spass, jede Motion, sonst würde ich nicht in dieser Funktion bleiben. Sie haben die Frage gestellt, ob es immer noch Spass macht. Ja, es macht wirklich Spass! Ich habe die politische Debatte sehr gerne, vor allem im Ständerat, weil zugehört wird; und es ist wirklich interessant. Aber es macht mir keinen Spass, immer dasselbe zu sagen, obwohl es bereits klar ist.

Wir brauchen ein Minimum an Garantien bei den Menschenrechten. Diese Besuche der Gefängnisse sind nicht eine kleine Sache, nicht eine Obsession des Herrn Burkhalter oder des Bundesrates: Sie sind wichtig! Wir wissen nicht, was dort drin passiert. Das weiss die internationale Gemeinschaft nicht. Das IKRK unternimmt sehr viele Anstrengungen, führt sehr viele Diskussionen darüber, um wieder etwas Licht in diese Gefängnisse zu bringen. Das ist nötig, das ist moralisch nötig für die internationale Gemeinschaft, für unsere Schweiz, für unser Land. Sonst würden wir vielleicht etwas machen, was kurzfristig für Sie ein Erfolg ist, was aber [PAGE 1226] langfristig eine moralische Katastrophe wäre! Das ist einfach so, da haben wir eine Divergenz.

Ich habe eigentlich wenig Divergenzen mit Herrn Ständerat Damian Müller. Zu dem, was er gesagt hat, kann ich fast immer Ja sagen. Dafür brauchen wir aber diese Motion nicht; dazu komme ich nachher. Aber wenn diese Motion kommt, dann machen wir sowieso dasselbe, das muss ich schon sagen. Es wird nichts ändern.

Aber was Sie gesagt haben, Herr Ständerat Minder, das ist einfach nicht die Linie des Bundesrates. Wir können nicht einfach jedes Mal kleinreden, was gross und wichtig ist - das ist einfach so! Es gibt einige moralische Prinzipien in der Arbeit der Politik, und die müssen wir auch jedes Mal beachten - das ist so.

Est-ce que l'on doit se résigner, parce que, en effet, c'est difficile? Par exemple, s'agissant des visites de prison, cela nous paraît très clairement être une mesure que le gouvernement érythréen pourrait autoriser assez vite. Il pourrait faire un premier pas - pour lui c'est un grand pas, mais pour nous c'est un petit pas. Doit-on se résigner parce que ce pas ne se fait pas et tout simplement dire: "Tant pis, versons des centaines de millions 'in die Kassen von Eritrea'"? C'est ce que vous avez dit si je vous ai bien compris - ich habe es so gehört. Des centaines de millions de francs! D'une part, on ne les a pas; d'autre part, si on voulait le faire, il faudrait qu'il y ait une décision du Parlement.

Voulez-vous vraiment que la Confédération verse des centaines de millions de francs dans les caisses d'un pays auquel on demande simplement des bases de travail correctes et des possibilités d'avancer sur des éléments évidents, si on veut pouvoir conclure un accord de réadmission un jour? L'Erythrée ne le veut pas, alors que nous, nous le voudrions bien, en effet. Nous n'allons pas verser des centaines de millions de francs, comme cela, sans aucune garantie!

La motion, d'ailleurs, charge le Conseil fédéral d'exiger un certain nombre de garanties et de formuler des conditions. Le contenu de la motion ne va pas dans le sens de vos propos. Selon la motion, il faut commencer doucement, et non pas en versant des centaines de millions de francs dans des caisses sans avoir aucune garantie de ce qui se fera. Nous avons clairement expliqué ce que nous voulons, et c'est pour cela que la motion a un peu vieilli tout comme la prise de position du Conseil fédéral.

Le rapport sur le postulat Pfister Gerhard 15.3954, "Fournir enfin des informations claires au sujet de l'Erythrée", date de début novembre 2016, la réponse est donc récente. Nous avons dit, dans cette réponse, que nous testons, en effet, concrètement, la possibilité de faire redémarrer des projets de développement. L'ordre de grandeur ne correspond pas à des centaines de millions, mais à 2 millions de francs destinés à des projets qui touchent la formation et l'emploi des jeunes. Comme seule condition, nous avons exigé une collaboration réelle avec le gouvernement, car nous voulons une perspective de développement de cette politique; nous voulons avoir des contacts et nous voulons envoyer des missions.

Envoyer régulièrement des missions est difficile, car elles ne sont même pas acceptées. Nous ne nous résignons pas, nous continuons, nous essayons de négocier avec le gouvernement et nous irons jusqu'au bout. Nous ne lâcherons pas sur les questions fondamentales; nous voulons des progrès des deux côtés.

Vous ne pouvez pas systématiquement demander le respect de la conditionnalité, l'établissement du dialogue et que la Suisse n'accepte pas n'importe quoi de la part de l'Erythrée. Là, parce que cela les arrange, quelques parlementaires regardent ce qu'il se passe dans un domaine précis, celui du renvoi de requérants d'asile, uniquement par le petit bout de la lorgnette. Même si je viens d'apprendre que le nombre d'Erythréens en Suisse fait concurrence au canton d'Uri pour ce qui concerne l'effectif de la population, ce n'est pas une raison de fouler aux pieds complètement nos principes, ni sur le plan humanitaire ni sur celui des droits de l'homme.

De plus, avec l'accord du Conseil fédéral, le Parlement a également transmis une motion qui va dans le même sens, Monsieur Damian Müller, à savoir la motion Béglé 16.3155, "Intensifier les relations avec l'Erythrée. Réduire le flux des immigrants érythréens". La seule différence qu'il y a, et c'est pour cela que nous estimons qu'il faut plutôt rejeter la motion du groupe libéral-radical, c'est que cette dernière prévoit que "le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations". C'est donc un mandat. Le Conseil fédéral accepte tous les mandats qu'il peut mener à bien, mais, comme je l'ai dit en ce qui concerne un objet précédent et comme je le dirai encore, le Conseil fédéral ne peut pas, sans autre, accepter des mandats s'il ne peut pas garantir au Parlement qu'il sera capable de les assumer. Un mandat de négocier peut être préparé ici, mais la négociation elle-même ne peut être entamée que si l'autre est d'accord. C'est le problème que pose le texte de cette motion.

Je ne suis pas formaliste et je peux admettre que, si vous décidez d'accepter la motion, alors nous essayerons d'entamer ces négociations. Mais comprenez-le comme cela. Evidemment, nous essayons tout le temps d'entamer des négociations, mais nous ne pouvons pas décider pour les autres. Nous pouvons décider que nous voulons négocier, mais nous ne pouvons pas décider de négocier si, de l'autre côté de la table, il n'y a personne. En effet, négocier avec soi-même, c'est intéressant - et c'est d'ailleurs parfois utile pour l'esprit -, mais ce n'est pas vraiment le but de la négociation internationale, laquelle vise plutôt à ce que l'on négocie avec les autres.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est donc pas nécessaire qu'une nouvelle motion lui soit transmise.

Sie haben von "Druck ausüben" gesprochen. Üben Sie so viel Druck aus, wie Sie wollen. Wir machen eigentlich unsere Arbeit. Im Bundesrat sind wir daran gewöhnt, dass von überall her viel Druck ausgeübt wird. Wir wissen, dass dieser Druck an unserer Aufgabe eigentlich nichts ändert. Die Aufgabe ist klar: in diesem Bereich mit Eritrea und vor allem für das Volk von Eritrea Fortschritte zu machen. Das wollen wir tun.

On le fera, si les deux parties sont d'accord, sous la forme d'une négociation, sinon on continuera, systématiquement. On ne se résignera pas et on ne versera pas des centaines de millions de francs dans les caisses de l'Erythrée, sans avoir des garanties que les choses s'amélioreront dans ce pays, aussi en termes de droits de l'homme. On ne lâchera pas sur ce point - je vous le répète pour la troisième ou quatrième fois déjà. Daran habe ich noch immer sehr viel Spass, Herr Minder!