Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Was das Budget anbelangt: Es ist gut, wenn Sie es annehmen. (Heiterkeit) Was die Motion anbelangt: Die können Sie ruhig ablehnen, das ist kein Problem.

La motion charge le Conseil fédéral de faire une mission impossible, cela a été dit de manière remarquable par une citation en allemand, que je ne répéterai pas, car nous risquons de nous mélanger les pinceaux. Si vous acceptez cette motion, vous nous demandez de renoncer à une ratification, mais le Conseil fédéral ne peut pas ratifier un acte qui n'a pas été approuvé par le Parlement. Prenons un autre exemple: c'est un peu comme si on demandait au Parlement, à votre conseil, de rejeter aujourd'hui un projet du Conseil fédéral qui n'existe pas. C'est une situation comparable.

Cela, c'est pour le côté institutionnel et même constitutionnel. Cela suffit, à mon avis et de l'avis du Conseil fédéral, et visiblement de l'avis de la majorité de la commission également, pour rejeter cette motion. On peut dire que ce n'est qu'un problème formel mais quand même, c'est un problème constitutionnel, et institutionnel, et que restera-t-il si on ne respecte plus nos institutions? Je crois qu'on doit souvent encore en revenir au fonctionnement de nos institutions, qui ont fait leurs preuves et qui sont particulièrement fortes dans notre pays, et qui le montrent particulièrement bien d'ailleurs pendant cette session.

Une fois que, dans le débat institutionnel, on a admis que de toute façon il faut clairement dire non à cette motion, on peut dire, dans le débat politique, que cette motion est une sorte de mesure de précaution politique. C'est un vaccin, en quelque sorte, contre la ratification de la Charte sociale européenne révisée.

Je rappelle quelle est la situation. Par un postulat, le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de clarifier la question de la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse. Cela a été fait ; il y a un rapport qui date de 2014 qui conclut que, du point de vue juridique, la Suisse est en mesure de ratifier l'acte. Nous sommes en mesure de ratifier la charte parce que nous pouvons ratifier six articles indispensables du noyau dur. Dès qu'on peut ratifier six articles indispensables du noyau dur, la ratification de la charte est possible, parce que c'est une sorte de ratification "à la carte", si on peut le dire ainsi. Le rapport, vous l'avez discuté - cela a été rappelé - au sein de plusieurs commissions des deux conseils. Le résultat de ces discussions est qu'il n'y a aucune recommandation de ratifier. De plus, le Conseil des Etats a décidé en mars 2016 de ne pas donner suite à une pétition qui demandait la ratification de la Charte sociale européenne révisée.

Vous avez donc donné là un signal politique qui n'est pas passé inaperçu pour le Conseil fédéral. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'envisage aucune mesure allant dans le sens de la procédure de ratification.

La motion n'est donc pas utile. Si vous voulez envoyer des signaux politiques, il est inutile d'adopter cette motion. De plus, je le répète, elle est fausse du point de vue constitutionnel. Il s'agit d'un élément important, et j'imagine que le Conseil des Etats y sera sensible.