AB 210151

Wortprotokoll

Non, je ne crois pas. La question s'est posée de savoir s'il fallait biffer l'alinéa 6 dans le texte proposé - une proposition de la gauche, soit dit en passant. Nous avons considéré que si on supprimait purement et simplement l'alinéa 6, on ouvrirait la voie à l'échange automatique de renseignements interne, ce que précisément l'initiative et le contre-projet ont pour objectif d'éviter. [PAGE 2267]

Nous avons néanmoins renforcé le texte pour qu'il soit très clairement inscrit dans la Constitution que le consentement ne suffisait pas et qu'il fallait, comme cela est prévu dans le droit actuel, que le client demande expressément à la banque que soient transmis des documents bancaires à l'administration. Faute d'une telle demande, la banque n'a pas le droit de le faire. En réalité, c'est simplement une inscription du droit actuel dans la Constitution et une volonté du constituant que le client doive demander à la banque de transmettre des pièces à l'administration. Faute de quoi, la banque n'a pas le droit de le faire, parce qu'il y a un secret bancaire interne.