Feller Olivier · Nationalrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

L'objet du Conseil fédéral concerne l'imposition des commissions de courtage. Cette problématique est aujourd'hui réglée de façon un peu confuse dans la législation fédérale. Selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la personne physique ou la personne morale domiciliée en Suisse, ou qui a son siège en Suisse, et qui encaisse une commission de courtage, est imposée à son lieu de domicile, ou au lieu du siège de l'entreprise.

La loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoit, quant à elle, une autre réglementation. Selon la LHID, la personne physique qui est domiciliée en Suisse et qui encaisse une commission de courtage est imposée non pas à son lieu de domicile, mais au lieu de situation de l'immeuble. S'agissant de la personne morale, la LHID est muette, mais le Tribunal fédéral a considéré qu'il fallait appliquer, par analogie avec les personnes morales, la réglementation de la LHID prévue pour les personnes physiques. Ainsi, aujourd'hui, la personne morale qui a son siège en Suisse et qui encaisse une commission de courtage est imposée également au lieu de situation de l'immeuble.

Cela démontre le caractère confus de la situation: la LIFD prévoit que les commissions de courtage sont imposées au lieu du siège de l'entreprise, ou au lieu de domicile. En revanche, la LHID prévoit que les commissions de courtage sont imposées au lieu de situation de l'immeuble. Ce n'est pas très conforme au principe de sécurité et de prévisibilité du droit. Il y a, en plus, un risque de non-imposition, ou de double imposition.

Le but du Conseil fédéral, par ce projet de loi - à la suite d'ailleurs de l'acceptation de la motion 13.3728, déposée par notre ancien collègue Fulvio Pelli -, est de mettre un peu d'ordre dans la réglementation. Le but, c'est que la personne physique, ou la personne morale, qui a son domicile en Suisse, ou son siège en Suisse, et qui encaisse une commission de courtage, soit imposée à son lieu de domicile, ou au lieu du siège de l'entreprise.

Lorsqu'il y a domicile ou siège en Suisse, il n'y a plus d'imposition de la commission de courtage au lieu de situation de l'immeuble. Il s'agit donc d'uniformiser la réglementation dans la LIFD et dans la LHID. Cette uniformisation - c'est reconnu par le Conseil fédéral - n'aura aucun effet négatif sur les rentrées fiscales.

Pour ce qui est des courtiers qui ont leur siège ou leur domicile à l'étranger, donc en dehors du pays, en dehors d'un canton suisse, seuls ces courtiers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, continueront de voir leur commission de courtage être imposée au lieu de situation de l'immeuble. Cela ne concerne donc que les courtiers qui ont leur siège ou leur domicile en dehors de la Suisse.

Pour les courtiers qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse, le projet de loi prévoit que leur commission de courtage est imposée à leur lieu de domicile ou au lieu du siège de l'entreprise.

Compte tenu de la limpidité du projet du Conseil fédéral, inspiré d'ailleurs par la limpidité de la motion de l'ancien conseiller national libéral-radical Fulvio Pelli, la commission vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière. La commission vous recommande également, par 24 voix contre 0 - un commissaire était absent lors du vote -, d'accepter l'ensemble des articles proposés ainsi que le projet lors du vote sur l'ensemble.