Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Il est question, dans cette initiative parlementaire, des limites matérielles des droits populaires. Elles sont fixées à l'article 139 de la Constitution, et elles ne sont pas très nombreuses. Actuellement, seule l'unité de la matière et de la forme, le jus cogens, et l'impossibilité de réaliser l'initiative constituent les limites matérielles des initiatives populaires. Il y a une autre limite matérielle, dont il est question aujourd'hui, c'est la rétroactivité au sens propre.

La rétroactivité d'une norme est très certainement l'effet le plus choquant qu'une norme puisse déployer. Une norme rétroactive, c'est une norme pour laquelle un citoyen n'a pas pu fonder sa bonne foi. C'est une norme qui viole la sécurité du droit. C'est une norme qui viole l'idée même qu'on se fait d'un Etat de droit, d'un Etat qui protège le citoyen. C'est le début de la fin pour une république comme on l'entend dans un parlement comme le nôtre.

Si les Commissions des institutions politiques du Conseil des Etats et de ce conseil ont soutenu cette initiative parlementaire, ce n'est pas pour rien. Et la dernière décision qui est venue de la Commission des institutions politiques de classer cette initiative parlementaire, malheureusement, se fonde sur deux arguments contradictoires. Pour les uns, il faudrait introduire d'autres limites aux droits populaires. Il faudrait régler ici la problématique de l'ensemble du droit international. Il faudrait réduire davantage les droits populaires. Pour les autres, en réalité, il n'est pas question de limiter davantage les droits populaires puisqu'ils y voient une attaque contre leurs pratiques politiques habituelles. Et en opposant des "non" qui sont en soi contradictoires, on forme une majorité dont le citoyen fera les frais.

La rétroactivité, contrairement à ce qu'a dit tout à l'heure Monsieur Addor, ne concerne pas exclusivement la question fiscale. Certes, l'initiative sur les successions était un cas très intéressant. Mais l'ensemble du droit administratif peut concerner aussi la rétroactivité au sens propre. Le droit pénal est, quant à lui, le domaine le plus choquant. Le peuple suisse pourrait aujourd'hui adopter une initiative populaire introduisant une norme pénale, qui sanctionnerait des comportements qui étaient à l'époque légaux, et qui conduirait à mettre en prison des gens qui ont commis des faits qui n'étaient pas constitutifs d'une infraction.

Face à cela, l'argument qui nous est servi, c'est que la rétroactivité constitue un argument de campagne. A l'heure où nous constatons que les initiatives populaires ne sont plus seulement des instruments de campagne électorale, mais un vrai moyen d'inscrire dans la Constitution de nouveaux articles - on pense, par exemple, aux initiatives sur les résidences secondaires ou sur l'immigration de masse -, nous ne pouvons pas nous contenter de dire que nous avons besoin d'arguments de campagne. C'est jouer avec le feu et c'est accepter de prendre le risque d'inscrire dans la Constitution des dispositions qui violent les droits fondamentaux des citoyens.

A l'heure où nous possédons, parmi les instruments nous permettant de vérifier la validité des initiatives populaires, celui de l'invalidation partielle, où nous pouvons biffer seulement une partie d'une initiative populaire, il est important de remplir le rôle que nous confie la Constitution, à savoir de veiller à ce que les initiatives populaires soient acceptables pour les citoyens, qu'elles ne violent pas leurs droits. En effet, nous avons ici affaire à deux intérêts publics qui s'opposent: les droits populaires et les droits individuels des citoyens. Si nous n'effectuons pas ce travail avec sérieux, c'est l'édifice complet des droits populaires qui s'effondre, des droits auxquels nous sommes pourtant tous très attachés.

Pour cette raison, une minorité de la commission vous invite à confirmer le choix qui avait été fait préalablement et à donner suite à l'initiative parlementaire Lustenberger.