preparatory:AB 210204

Wortprotokoll

Merci de m'autoriser à dire quelques mots sur cette pétition. En effet, si la réglementation de l'aide sociale par les cantons permet de mieux tenir compte du contexte local, la situation actuelle est insatisfaisante. En effet, on constate de grandes disparités d'un canton à l'autre, notamment en ce qui concerne le calcul du minimum vital et le revenu disponible libre. Les personnes qui ont recours à l'aide sociale sont ainsi traitées très différemment selon leur lieu de domicile. En outre, dans un contexte d'austérité budgétaire, on assiste à une concurrence néfaste surtout entre les communes, dont le but est d'écarter les personnes en situation de pauvreté de leur territoire, quitte à démolir des logements bon marché pour parvenir à leurs fins.

Pour stopper ce nivellement par le bas et réduire les disparités, il faut créer un cadre législatif au niveau national qui permette au moins d'imposer les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. A ce propos, je cite l'avis du Conseil fédéral du 31 août 2011 sur la motion Weibel 11.3714, "Loi-cadre sur l'aide sociale": "L'aide sociale fait partie intégrante du système de sécurité sociale. Elle remplit une tâche essentielle dans la lutte contre la pauvreté par sa fonction de dernière maille du filet social." En outre, dans le rapport consécutif au postulat 13.4010 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, "Loi-cadre relative à l'aide sociale", le Conseil fédéral conclut qu'un cadre contraignant devrait définir pour toute la Suisse "les conditions d'octroi, les prestations minimales, les prestations visant l'intégration sociale et professionnelle et la coordination de l'aide sociale avec les assurances sociales". Ce cadre national contraignant pourrait prendre la forme d'une loi-cadre. L'important, c'est de garantir ce dernier filet de sécurité aux personnes qui en ont besoin et de permettre à chacune et chacun, dans toute la Suisse et comme l'exige la Constitution, de mener une existence conforme à la dignité humaine. [PAGE 1250]

Tous ces éléments devraient logiquement nous conduire à donner suite à la pétition. Toutefois, compte tenu des récents travaux parlementaires ayant abouti au rejet d'une loi-cadre fédérale, le principe de réalité nous a conduits à renoncer à déposer une telle proposition de minorité. Cela ne signifie toutefois pas que nous jugeons les demandes des auteurs de la pétition sans fondement, et nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur cette question.