Studer Jean · Ständerat · 2002-03-11

Wortprotokoll

L'initiative du canton du Jura bénéficie d'un soutien important, c'est celui de la Cour européenne des droits de l'homme. Le respect que nous portons aux considérations de cette Cour ne nous permet pas de nous opposer à cette initiative qui vise à ne pas pénaliser les héritiers de l'amende frappant le contribuable défunt.

Mais il n'en va pas de même de l'initiative du canton du Tessin. Plusieurs raisons nous conduisent à vous inviter à ne pas y donner suite. L'harmonisation fiscale entre les cantons a été une longue et noble tâche, puisque dix ans se sont écoulés entre le message du Conseil fédéral et son entrée en vigueur.

Cette harmonisation est aujourd'hui reconnue par les autorités cantonales comme un outil important du fédéralisme, car elle limite la rivalité, pour ne pas dire la guerre fiscale, qui marquait précédemment les relations entre les cantons. Des efforts d'harmonisation doivent encore être faits. Or, l'initiative du canton du Tessin va en sens contraire en demandant d'accorder une nouvelle liberté à chaque canton.

Cette liberté ne concerne pas l'impôt successoral, qui est en discussion dans plusieurs cantons et au sujet duquel un certain nombre de votations populaires ont encore eu lieu ces derniers mois. Cette liberté concerne bien l'impôt direct sur le revenu et la fortune du contribuable décédé, et plus précisément sur la part de revenu et de fortune que ce contribuable a caché à l'imposition directe.

Ceux qui soutiennent cette initiative nous disent que, finalement, sur un plan moral, elle est plus acceptable que l'amnistie générale, car, disent-ils, cette initiative du canton du Tessin n'avantage pas quelqu'un qui a délibérément trompé le fisc.

Je ne crois pas qu'on puisse avoir une vision à géométrie variable de l'honnêteté face au fisc. Soit on est honnête face au fisc, soit on ne l'est pas, et il n'y a pas de différence à faire selon que l'on est plus ou moins malhonnête. Or aucune raison ne justifie un traitement différent de celui qui est honnête face au fisc par rapport à celui qui ne l'est pas.

L'initiative du canton du Tessin va encourager plusieurs comportements. D'abord elle peut encourager la malhonnêteté du contribuable, car si le contribuable ne paie pas l'intégralité des impôts qu'il doit sur son revenu et sur sa fortune, ses héritiers recevront une part successorale plus importante.

Elle peut aussi encourager le contribuable à se montrer vindicatif et oppositionnel dans une procédure de rappel d'impôts puisque si, dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôts qui n'a pas abouti, le contribuable venait à décéder, finalement, ses héritiers pourraient sans problème, sur simple déclaration, éviter le rappel d'impôts auquel le défunt s'opposait de toutes ses forces.

Ce sont ces raisons-là qui, finalement, conduisent la minorité à vous demander de ne pas donner suite à cette initiative, en relevant que sa concrétisation poserait quelques problèmes pratiques, comme par exemple l'harmonisation des inventaires successoraux.