Epiney Simon · Ständerat · 2002-03-11

Wortprotokoll

En date du 15 janvier 2001 et du 5 février 2001, les cantons du Jura et du Tessin ont respectivement déposé deux initiatives cantonales intitulées "Suppression des amendes 'héréditaires' en matière fiscale".

Dans son initiative, le canton du Jura propose l'abrogation de l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale qui rendent les héritiers responsables des amendes exécutoires infligées aux défunts, indépendamment de toute faute de leur part. Cette responsabilité est toutefois limitée au montant de la part successorale reçue ou des avances d'hoirie.

Dans son initiative, le canton du Tessin quant à lui va dans la même direction puisqu'il veut introduire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes le principe de l'amnistie fiscale consistant à renoncer au rappel d'impôt et à l'amende, mais seulement au niveau des impôts cantonaux et communaux, et pour autant encore que les héritiers déposent un inventaire complet de la succession.

La différence entre ces deux initiatives peut se résumer de la manière suivante: Le canton du Tessin veut aller plus loin dans la mesure où il veut exonérer les héritiers non seulement de l'amende, mais encore du rappel de l'impôt. Mais en quelque sorte, il va moins loin que l'initiative du canton du Jura dans la mesure où il ne prévoit l'amnistie fiscale que pour les impôts cantonaux et communaux.

Voyons maintenant quels sont les points positifs et négatifs de ces deux initiatives. Sous un angle positif, entre 1993 et 1998, le canton du Tessin a pu dégager par une amnistie cantonale un montant d'environ 370 millions de francs. Cette somme a pu être soumise à l'impôt sur les successions. Les nouveaux éléments de fortune et leur rendement ont été soumis à l'imposition ordinaire et ont donc alimenté la caisse générale du canton et des communes. Les héritiers ont pu redresser la situation fiscale pour un délit qu'ils n'ont pas commis et les revenus et la fortune mis à jour ont rejoint le circuit économique ordinaire.

A notre avis, seule l'initiative du canton du Tessin contient un point négatif, car cette proposition pose la question délicate et controversée du respect de l'égalité de traitement entre les cantons.

Votre commission vous propose, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative du canton du Jura. Par 7 voix contre 1 et avec 1 abstention, elle vous demande également de donner suite à l'initiative du canton du Tessin.

Quels sont en bref les principaux arguments qui ont convaincu votre commission? Il faut relever d'emblée que l'amnistie des héritiers ne soulève pas autant de réserves d'ordre éthique qu'une amnistie générale. Certes, dans l'initiative du canton du Tessin, le fisc perd le montant qui est lié au rappel d'impôt ainsi que les intérêts moratoires que le défunt aurait dû payer, mais il obtient pour le futur un produit de l'impôt plus élevé en imposant les héritiers pour des éléments qui s'ajouteront dorénavant à leur situation fiscale, avec à la clé un taux d'imposition plus élevé.

Sur le plan juridique, dans deux arrêts rendus en 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) la condamnation des héritiers pour des soustractions d'impôt commises par le défunt. Donc, la législation suisse a été désavouée par la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut rappeler ici que l'amende est déjà, selon le Tribunal fédéral, de nature pénale, et elle doit être fixée en fonction de la culpabilité du contribuable fautif. Or, selon l'article 6 alinéa 2 CEDH, la responsabilité pénale ne perdure pas au-delà de la mort de l'auteur de l'infraction.

Cela n'est d'ailleurs pas nouveau en droit suisse, puisque celui-ci contient des dispositions analogues à l'article 6 alinéa 2 CEDH que je viens de mentionner. En effet, l'article 148 alinéa 3 du Code pénal dispose que la responsabilité pénale et la sanction pénale ne peuvent pas survivre à leur auteur. L'article 48 alinéa 3 du Code pénal prévoit que "l'amende est éteinte par la mort du condamné". Hériter de la culpabilité du défunt n'est pas compatible avec les normes de justice pénale dans une société régie par la prééminence [PAGE 90] du droit. Il ne s'agit pas de permettre aux héritiers de ne pas payer les impôts dus, puisque les impôts éludés sont dus et exigibles ainsi que les intérêts échus; d'ailleurs, dans l'initiative du canton du Jura le contrevenant peut être, comme c'est le cas jusqu'à présent, condamné à des impôts dits répressifs, c'est-à-dire qu'on multiplie l'impôt éludé par un facteur qui est fonction de la gravité de la faute du contribuable. En d'autres termes, il s'agit d'interdire de répercuter une amende sur les héritiers d'une personne qui a commis une infraction.

Pour le surplus, la commission a relancé le débat sur l'amnistie fiscale générale ou individuelle en interpellant le Conseil fédéral pour qu'il nous soumette diverses variantes d'amnistie afin que nous puissions, le cas échéant, décider de procéder à une consultation et de vous soumettre un rapport sur cette question qui a été laissée en suspens.

Nous pensons en effet qu'il est temps de faire le point de la situation, de se conformer à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, de vous soumettre un rapport exhaustif sur l'état des travaux sur le concept général de l'amnistie. Ensuite, nous pourrons toutes et tous et toutes décider en pleine connaissance de cause s'il y a lieu d'intervenir dans ce domaine, notamment dans l'expectative de la fin du régime financier de la Confédération en 2006.

Dès lors, au nom de la commission, je vous invite à donner suite à l'initiative du canton du Jura et, au nom de la majorité de la commission, à donner suite également à l'initiative du canton du Tessin.

Si vous donnez suite à ces deux initiatives, le Conseil national devra à son tour se déterminer à leur propos.