Feller Olivier · Nationalrat · 2017-02-27

Wortprotokoll

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Il s'agit en réalité d'un fonds qui est alimenté par les ressources générales de la Confédération et par un certain nombre de contributions spéciales. Une des contributions spéciales résulte de la limitation de la déduction des frais de déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail à 3000 francs pour l'impôt fédéral direct.

Le 18 décembre 2015, le conseiller aux Etats Erich Ettlin a déposé la motion 15.4259, que nous sommes en train de traiter. Cette motion vise à corriger l'inégalité de traitement créée par le projet FAIF, sous l'angle fiscal, entre les contribuables qui paient eux-mêmes leurs frais de déplacement entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail et ceux qui effectuent ce déplacement aux frais de leur employeur.

Très concrètement, l'Administration fédérale des contributions a développé une pratique selon laquelle les propriétaires de véhicules d'entreprise doivent déclarer non seulement un revenu qui correspond à l'équivalent de 9,6 pour cent du prix d'achat du véhicule, mais aussi la part des frais de déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail qui dépasse les 3000 francs. Cette pratique de l'Administration fédérale des contributions entraîne en outre une surcharge administrative inattendue pour les employeurs, notamment lorsque des collaborateurs travaillent en service externe ou lorsque des travailleurs sont soumis à l'imposition à la source.

La motion Ettlin Erich vise à ordonner à l'Administration fédérale des contributions de renoncer à sa pratique concernant l'imposition des utilisateurs de véhicules d'entreprise. En d'autres termes, le revenu qui doit être déclaré par les utilisateurs de véhicules d'entreprises, qui correspond à l'équivalent de 9,6 pour cent du prix d'achat du véhicule, doit être considéré comme englobant l'impôt lié aux déplacements entre le lieu de travail et le lieu de domicile. C'est ce que demande la motion Ettlin Erich.

Cette motion a été acceptée par le Conseil des Etats le 27 septembre 2016 par 19 voix contre 18. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné cette motion le 23 janvier 2017. Par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, elle vous propose de modifier le texte de la motion et de le remplacer par le texte suivant: "Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives qui s'imposent afin que, au niveau réglementaire, la part de revenu au titre de l'utilisation d'un véhicule d'entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9,6 pour cent du prix d'achat du véhicule prévue au titre de l'utilisation à titre privé du véhicule." Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous recommande d'adopter la motion amendée.

Une minorité de la commission considère que la motion crée une inégalité de traitement entre les travailleurs qui utilisent un véhicule d'entreprise et les travailleurs qui utilisent leur véhicule privé pour se déplacer entre le lieu de domicile et le lieu de travail. Pour la minorité de la commission, il n'y a pas de raison de permettre aux détenteurs d'un véhicule d'entreprise de déduire la totalité des frais de déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail, alors que les détenteurs d'un véhicule privé sont soumis au plafond de 3000 francs prévus par le projet FAIF. [PAGE 16]

La majorité de la commission considère que la motion a le mérite de corriger une inégalité de traitement créée par la nouvelle pratique de l'Administration fédérale des contributions que j'ai eu l'occasion d'expliciter tout à l'heure. Par ailleurs, la majorité de la commission constate que les pendulaires qui se déplacent en train peuvent déduire la totalité des frais de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de domicile. Il n'y a donc pas de raison de ne pas soumettre les pendulaires qui utilisent un véhicule d'entreprise au même régime, d'autant moins que les utilisateurs d'un véhicule d'entreprise déclarent déjà un revenu qui correspond à l'équivalent de 9,6 pour cent du prix d'achat du véhicule d'entreprise.