Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2017-02-27

Wortprotokoll

Force m'est de constater que ce sujet mobilise moins que la situation des fonctionnaires de police en lien avec leurs interventions à la Reitschule. Je remercie le Conseil fédéral pour son avis, même si celui-ci ne me satisfait que partiellement.

D'une part, le fait qu'il n'existe aucune statistique concernant le nombre de personnes pour lesquelles la Suisse a appliqué la clause de souveraineté n'est pas satisfaisant à l'heure où notre pays est accusé d'excès de zèle dans l'application du règlement Dublin. Cela m'incite à vous demander, Madame la conseillère fédérale, si vous avez l'intention d'améliorer cette situation dans le domaine des statistiques?

D'autre part, le Conseil fédéral me rappelle que le Secrétariat d'Etat aux migrations se réfère à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral - je m'en réjouis d'ailleurs - et en donne quelques éléments. Or le problème réside précisément dans le fait que cette jurisprudence est interprétée de manière trop stricte et de façon trop dure sur le plan humain par les autorités suisses, qui ne prennent souvent pas en compte l'existence d'un réseau familial ou de relations personnelles, ainsi que la vulnérabilité de certaines personnes, sans parler de l'intérêt supérieur des enfants. Je crois que toutes celles et tous ceux qui s'occupent de ces personnes connaissent certains cas dramatiques, et je crois que c'est assez difficile à accepter.

Lors de la conférence de presse présentant l'appel contre l'application aveugle du règlement Dublin qui s'est tenue à Genève le 11 janvier 2017, Monsieur Jean Zermatten, ancien juge des mineurs en Valais et ancien membre du Comité de l'ONU des droits de l'enfant, a relevé que le Comité de l'ONU des droits de l'enfant avait critiqué la Suisse dans son deuxième rapport 2015. Ce comité demeure notamment préoccupé par le fait que la procédure d'asile pour les enfants non accompagnés n'est pas toujours guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant et par le fait que le droit au regroupement familial pour les personnes bénéficiant d'une mesure d'admission provisoire est trop restreint.

En partant des déclarations de Monsieur Zermatten dans sa conclusion de l'époque, je me permets de poser la question suivante: n'est-ce pas le moment de nous montrer fidèles à la tradition humanitaire de notre pays, solidaires et d'utiliser les ressources législatives, notamment la clause inscrite à l'article 17 de l'Accord de Dublin en faveur d'une politique d'ouverture plutôt qu'en faveur d'une politique de repli?

Dans ce sens, je vous prie de me confirmer, Madame la conseillère fédérale, si vous pensez pouvoir orienter la politique d'asile dans cette voie, notamment en tenant compte de tous les enfants et en respectant de la meilleure manière leur intérêt supérieur.