Levrat Christian · Ständerat · 2017-02-28

Wortprotokoll

Probablement de manière un peu similaire à Monsieur Konrad Graber, en tant que membre de la commission, je ne m'étais pas annoncé, espérant que le débat se limiterait au rapporteur et au porte-parole de la minorité. Cependant comme ce n'est pas le cas et que la discussion est un peu plus approfondie, à la suite de l'intervention d'autres membres du conseil, je me permets de revenir sur cette discussion et sur la solution qui est proposée par la commission.

D'abord, je déclare mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Association suisse des locataires et je fais partie de ceux qui considèrent que le système actuel présente des lacunes qu'il est nécessaire de combler. Une des lacunes dont nous avons parlé concerne les personnes âgées qui ont largement amorti leur domicile, qui se trouve chargé d'une valeur locative fictive. L'autre lacune, c'est celle qui concerne les propriétaires de parcs immobiliers importants qui, par le jeu des déductions fiscales, parviennent à minimiser leur charge d'impôt avec parfois des résultats qui sont, sinon choquants, pour le moins étonnants, puisque des gens avec des revenus importants - on en connaît également dans le monde politique - se retrouvent en fin de compte à ne plus payer du tout d'impôts par le jeu de ces amortissements et de ces déductions fiscales.

Je ne suis pas par principe fermé à l'idée d'une révision de la question de la valeur locative, mais la question qui se pose est de savoir sur quelle base on veut la faire. Vouloir le faire sur la base de la motion Egloff est une opération kamikaze. Je comprends bien qu'il était nécessaire de souder un peu le "Hauseigentümerverband" à la suite de la défaite de l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite". D'ailleurs, un certain nombre de nos collègues pourraient, le jour où je ne serai plus président du Parti socialiste suisse, s'inscrire à ma succession, parce que, visiblement, ils ont aussi un certain talent pour embellir une défaite et pour utiliser la défaite d'une initiative populaire pour en faire un projet politique par la suite. Toutefois, le fait est que l'initiative "Sécurité du logement à la retraite" a été rejetée, et par la population et par les cantons, que la motion Egloff est relativement proche et même, en fait, légèrement pire que le texte de l'initiative sur lequel la population a voté, que le Conseil fédéral a dit non à cette motion et que le Conseil national l'a acceptée, par 93 voix contre 90 et 3 abstentions.

On dit généralement qu'il faut trois majorités pour faire une réforme en Suisse: il faut une majorité du Parlement, du Conseil fédéral et de la population. Ici, vous n'avez pas la majorité du Conseil fédéral, la population vous a dit non et vous avez une majorité de 93 voix contre 90 à l'intérieur du Conseil national. Vous n'espérez pas sérieusement réformer la valeur locative sur la base d'un tel résultat! Tout ce qu'on pourrait faire, c'est envoyer un signe au "Hauseigentümerverband", mais il se trouve que nous sommes ici pour faire des lois et pas pour envoyer des signes, et que la base pour modifier la loi est on ne peut plus mince.

Le Conseil fédéral a absolument raison lorsqu'il nous dit que cette motion n'est ni cohérente, ni équitable, ni finançable. Vous pouvez lire les explications du Conseil fédéral, je n'y reviens pas, mais, enfin, il est évident qu'une motion ou un texte de ce type n'auraient aucune chance en votation populaire. Je pense que la voie qui a été retenue à l'unanimité par la commission est nettement préférable. Il s'agit d'essayer de remettre l'ouvrage sur le métier en retenant trois principes: égalité de traitement entre locataires et propriétaires, neutralité financière et solution acceptable pour l'acquisition de nouveaux logements. Ce sont les principes qui sont retenus et j'ai le sentiment que si nous sommes déjà d'accord sur ces principes, nous disposerons d'une base qui est raisonnable et réaliste sans nous faire toutefois d'illusions.

Cela fait vingt ans qu'on essaie, cela fait vingt ans qu'on n'y arrive pas, mais ce n'est pas en se tapant la tête contre les murs et en forçant le passage avec une motion qui obtiendra au mieux une majorité minuscule au Parlement et qui se heurtera à l'opposition du Conseil fédéral et de la population qu'on avancera. Je pense que c'est en faisant preuve d'un peu de patience et d'intelligence politique, en essayant d'intégrer les forces déterminantes - le "Hauseigentümerverband" et les organisations de locataires en sont certainement -, et en essayant de trouver quelque chose qui soit financièrement supportable, qui soit équitable et qui règle la question de l'acquisition du logement qu'on avancera dans ce dossier. Par conséquent, je vous invite à refuser cette motion. [PAGE 53]