preparatory:AB 210978

Wortprotokoll

Le groupe socialiste salue ce projet de loi, qui se base d'ailleurs sur une motion de notre conseiller aux Etats de Bâle-Campagne, Claude Janiak. Je vais donc vous proposer d'entrer en matière et de suivre la majorité de la commission tout au long de ce débat.

Ce projet, à notre avis, est conforme à notre conception de la justice pénale, qui a d'ailleurs été précisée dans le nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis 2011, qui stipule qu'il doit y avoir une double instance pénale dans tous les cantons. Or, ce n'est pas le cas au niveau fédéral, nous le savons, cela a été dit.

Une double instance pénale doit avoir la possibilité de réexaminer les faits dans tous les cas et non seulement en cas d'erreur manifeste. En effet, un tribunal peut se tromper, une [PAGE 71] première instance peut se tromper en droit et en fait, il est donc nécessaire qu'une deuxième instance puisse, le cas échéant, apporter un correctif. Jusqu'ici ce correctif n'était possible qu'en droit, avec ce projet de loi il deviendra possible en fait.

Cette nouvelle cour d'appel au sein du Tribunal pénal fédéral permettra, à notre avis, une meilleure protection des justiciables et donnera la garantie à nos citoyennes et citoyens d'avoir une meilleure justice.

Je vais encore m'exprimer sur la proposition de la minorité Schwander à l'article 36 et ensuite ne prendrai plus la parole sur cet objet.

A l'article 36, comme je l'ai annoncé, le groupe socialiste suivra la majorité de la commission et vous demande d'en faire autant. Il est en effet avéré que certaines affaires sont complexes, à la fois en fait puisque ce sont des faits très complexes, très nébuleux, très touffus, mais qu'elles peuvent également être complexes en droit, de par les problèmes juridiques qu'elles posent. Dans ce cas, s'il n'y a qu'un seul juge pour les trancher, comme le prévoit actuellement l'alinéa 2 de l'article 36, eh bien, ce juge unique risque d'être dans une situation inconfortable; il risque de prendre une mauvais décision, non pas en raison de mauvaises compétences - car nos juges sont en général excellents -, mais parce qu'il peut être ardu, voire impossible, d'appréhender correctement un cas très complexe, lorsque l'on est seul.

La proposition de la majorité de la commission vise donc à donner la possibilité de statuer à trois juges dans certains cas bien définis. Là encore, c'est une garantie de meilleures décisions judiciaires. C'est une garantie d'une meilleure justice dont profitera tout le monde, à savoir les justiciables, d'abord, mais, d'une manière générale, les citoyennes et les citoyens, qui pourront avoir la garantie, s'ils sont impliqués, que ce soit en tant qu'auteurs mais aussi en tant que victimes, dans un procès pénal, que la justice sera mieux rendue et que, le cas échéant, si un premier tribunal devait se tromper, un second tribunal, une cour d'appel, pourra rejuger le cas en fait et en droit.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission dans les deux cas.