Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Le Parlement a été saisi d'une demande du Tribunal administratif fédéral afin de porter temporairement le nombre de juges de 65 à 69.

Ce projet a été examiné pendant trois séances. Après avoir été rejeté par notre commission en octobre 2016, la commission du Conseil des Etats a demandé l'avis des Sous-commissions Tribunaux/MPC des Commissions de gestion, qui ont recommandé d'approuver l'augmentation temporaire du nombre de juges.

Cette demande a pour but de résorber rapidement le nombre de cas en suspens liés aux demandes d'asile. Il faut rappeler que cette requête trouve son origine dans le résultat de la votation populaire de juin 2016, qui a abouti à l'adoption de la révision du droit d'asile, dont le coeur réside dans l'accélération des procédures.

Pour le Tribunal administratif fédéral, cela signifie que les cas doivent être traités dans des délais très courts. Afin d'y arriver, il faudra que le Tribunal soit à jour avec les cas en suspens pour être prêt pour l'entrée en vigueur, en 2019, de la révision de la loi sur l'asile.

Les représentants de l'administration ont rappelé qu'à sa création, il y a dix ans, le Tribunal administratif fédéral avait hérité de 8000 cas en suspens. Il a réussi à en traiter 4000, mais, dans le domaine de l'asile, il y avait encore 2743 cas pendants à fin septembre 2016. Actuellement, le Tribunal administratif fédéral s'occupe en priorité des cas Dublin qui doivent être traités en cinq jours.

On nous a aussi expliqué que des efforts avaient été faits pour réorganiser le Tribunal administratif fédéral, qui est passé de cinq à six cours.

Le nombre de cas traités dans le domaine de l'asile a augmenté: 900 cas de plus traités en 2015 par rapport à 2014. Les deux cours compétentes en matière d'asile sont capables de traiter un maximum de 5200 cas par an, mais il y aura probablement environ 1000 cas supplémentaires par année. Le Tribunal administratif fédéral a atteint ses limites avec les ressources actuelles.

Il a encore été précisé que, pour assurer la qualité des décisions, l'accompagnement juridique serait plus important que par le passé.

Durant la phase de test réalisée à Zurich, l'administration a constaté que le nombre de recours avait baissé d'un tiers. Le délai de recours ayant été réduit de 30 à 10 jours, le Tribunal administratif fédéral doit les traiter plus rapidement aussi.

Pour toutes ces raisons, le Tribunal administratif fédéral a introduit cette demande d'augmentation temporaire et exceptionnelle de quatre juges. Il convient aussi de spécifier qu'après deux ans le nombre de juges sera diminué pour cause de départs à la retraite.

Un commissaire souhaitait savoir si l'engagement de juges supplémentaires s'accompagnerait de l'engagement de personnel administratif et si cela entraînerait d'autres frais. On lui a répondu que des greffiers supplémentaires seraient certainement engagés pour une durée indéterminée en raison d'une fluctuation assez importante au sein du Tribunal administratif fédéral, mais qu'il n'y aurait pas d'autres frais induits. A une autre interrogation sur le fait de transférer des juges d'une cour à une autre, la réponse a été que cela était difficile, d'une part, parce que des problèmes de langue se posaient et, d'autre part, parce que les autres cours étaient déjà très chargées.

Tous les groupes, à l'exception de celui de l'UDC, ont accepté le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral, afin que celui-ci puisse engager quatre juges supplémentaires. Plusieurs commissaires ont relevé que, dans un souci de cohérence, les partis qui ont soutenu la révision du droit d'asile devaient aussi en accepter les conséquences.

Les membres de la commission appartenant au groupe UDC, opposés au projet d'ordonnance, ont estimé que, avec une meilleure organisation et une bonne gouvernance, le Tribunal pouvait absorber 1200 cas supplémentaires et parvenir à traiter 9000 cas sans ressources additionnelles, comme cela avait été le cas en 2009. Ils estiment en outre qu'avec 30 nouveaux greffiers et 15 nouveaux collaborateurs, il y a assez de ressources humaines. C'est pourquoi ils se sont prononcés contre cette proposition.

La commission s'est réunie une nouvelle fois hier pour entendre la représentante de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui prône l'adoption de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral dans le sens de la demande du Tribunal administratif fédéral.

La commission a donc décidé, par 16 voix contre 9, d'entrer en matière et d'adopter ladite ordonnance. Elle engage le conseil à la suivre.