Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Je comprends parfaitement la frustration de certains orateurs de ce matin: en effet, le fait de discuter en cinq minutes de quinze propositions suscite certaines questions quant au fonctionnement du Parlement. Il ne faut toutefois pas oublier que ce sont des sujets qui ont déjà été très largement débattus, que ce soit en commission ou dans les médias; que la commission - je [PAGE 102] le répète - y a consacré six séances et une bonne quinzaine d'heures, qu'elle a demandé des précisions à l'administration sur tous les points importants et qu'elle a reçu une dizaine de rapports complémentaires de l'administration. Je ne reprendrai dès lors en général pas les arguments des auteurs de propositions de minorités. Ils se sont exprimés ce matin, vous les avez entendus.

Je reprendrai essentiellement l'avis de la majorité de la commission. Je ne discuterai enfin même pas de certaines propositions de minorité, vous laissant le soin de suivre la majorité de la commission.

Les premières questions qui se posent concernent l'article 1 alinéa 2 lettre a. Faut-il modifier les définitions proposées? Les propositions de la minorité Reimann Lukas que nous traiterons aujourd'hui - et on le verra encore dans d'autres cas - exigent souvent certaines précisions tout en introduisant un certain nombre de modifications. Si le fait de limiter la mise à 100 francs pourrait être envisageable, l'introduction d'une distinction entre ce qui est professionnel et ce qui est privé, doit, par contre, de l'avis de la majorité de la commission, vous conduire à rejeter cette proposition de minorité.

Je précise une fois de plus - je l'ai déjà dit ce matin - que la question des tournois, des loteries, de tous les jeux entre collègues à l'occasion d'une coupe du monde de football, par exemple, n'est absolument pas visée par une interdiction quelconque dans cet article.

La problématique du poker Texas Hold'em fait l'objet d'une deuxième proposition de la minorité Reimann Lukas, relative à l'article 1 alinéa 2 lettre b, qui vient d'être déposée. Monsieur Pardini l'a dit: selon le Tribunal fédéral, le poker Texas Hold'em est plutôt un jeu d'adresse. Il n'en reste pas moins que, même s'il s'agit d'un jeu d'adresse, on est très proche du thème de la loi. Et, sans en avoir discuté au sein de la commission, il m'apparaît que, si celle-ci avait dû se prononcer, elle aurait conclu au rejet de cette proposition.

La proposition de la minorité Allemann, à l'article 1 alinéa 2 lettre d, même si elle a recueilli une certaine sympathie en commission, a été jugée trop restrictive, comme d'ailleurs la formulation du Conseil des Etats. La commission a dès lors décidé de privilégier un certain libéralisme.

A l'article 1 alinéa 3, il s'agissait de trouver quelle autorité serait compétente pour discuter d'autres jeux. Il a paru inadéquat à la commission de passer par l'intermédiaire de la loi contre la concurrence déloyale, ce d'autant plus dans le cadre de la loi sur les jeux d'argent.

On en arrive maintenant aux propositions en lien avec l'article 3 et plus particulièrement à celles portant sur les lettres b et f. A cet article aussi, les propositions qui sont faites ont déjà été discutées longuement en commission et visent à rapprocher, notamment celle relative à la lettre f, les jeux de petite envergure de ceux de grande envergure, en faisant sauter la barrière intercantonale. La majorité de la commission ne le veut pas.

La proposition de la minorité Reimann Lukas, en lien avec l'article 4. concerne une question plus rédactionnelle qu'autre chose: il s'agit de préciser dans la loi qu'elle ne s'applique qu'aux jeux qui sont organisés en Suisse et non à ceux qui viennent d'autres pays.

Les questions abordées à l'article 5 sont vraisemblablement celles qui sont les plus importantes dans le cadre du débat sur le bloc 1. Nous sommes au coeur du problème, et cela n'a rien à voir directement avec le blocage de l'Internet. Ce dernier peut être discuté, dans les deux cas, que la proposition soit acceptée ou non. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir quelles concessions nous voulons prévoir et ce que peut faire la personne qui reçoit une telle concession.

Je vous rappelle que le projet qui vous est soumis vise à faire coïncider les jeux de table et les jeux de machine dans les casinos avec les personnes autorisées dans le cadre du jeu en ligne.

A ce sujet, l'argumentation de la commission consiste à mettre tous les acteurs sur un pied d'égalité, à savoir de permettre à celui qui exploite un établissement, une maison de jeu, d'exploiter aussi le jeu en ligne. Ce n'est pas une manière d'éviter que de nouvelles personnes ou des sociétés étrangères viennent sur le marché. Non, c'est simplement une manière de considérer qu'il y a un intérêt à ce que les deux activités soient exercées par les mêmes personnes.

Cet intérêt repose sur plusieurs considérations. Tout d'abord - vous me permettrez une comparaison un tout petit peu osée -, on est dans une démarche qui pourrait se rapprocher de l'extension du champ d'application de certaines conventions collectives, par le biais de laquelle, finalement, on veut donner des conditions à peu près égales à l'ensemble des entreprises. Là aussi, on veut donner des conditions à peu près égales à l'ensemble des acteurs du jeu. Aujourd'hui, les casinos ou les maisons de jeu ont déjà l'habitude de régler un certain nombre de problèmes, en particulier celui du jeu addictif. Les casinos ont déjà introduit un certain nombre de règles, ou ont mis sur pied, par exemple, des fondations contre le jeu addictif. Il y a déjà un certain nombre de structures de contrôle. Est-ce que ce contrôle sera possible avec le jeu en ligne? La commission veut le croire. Et finalement, le fait d'avoir un seul cadre économique pour le jeu qui a lieu dans des locaux physiques et pour le jeu en ligne devrait permettre d'éviter le blanchiment d'argent, une certaine criminalité économique qui pourrait tourner autour des jeux d'argent en ligne uniquement.

Encore une fois, le fait de ne pas séparer les deux choses ne pénalise personne. Celui qui veut demander une concession l'obtiendra peut-être et, comme les autres, pourra aussi bien offrir des jeux dans son établissement que des jeux en ligne.

En ce qui concerne l'article 5 alinéa 3, je vous renvoie simplement à la définition de la concession. Il est normal, par rapport aux autres autorisations administratives, que le nombre de concessions soit fixé dans la loi. C'est le corollaire du système que nous avons voulu.

Les propositions relatives aux articles 16 et 20 n'apportent pas de grands compléments. A l'article 22, et cela a été dit, la majorité de la commission, même si les choses devront être précisées, estime qu'il est important que la loi stipule que certains frais d'exploitation d'un certain nombre d'établissements puissent ne pas être trop élevés, de manière à assurer le respect du mandat constitutionnel qui a déjà été rappelé à plusieurs reprises aujourd'hui et qui vise à affecter à l'AVS, à l'AI ou à des buts d'utilité publique le produit des jeux d'argent.

Pour ce qui concerne les autres dispositions, mon temps de parole étant quasiment épuisé, je vous invite à suivre la majorité de la commission.