Regazzi Fabio · Nationalrat · 2017-03-02

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications a traité cet objet lors de sa séance du 16 janvier 2017. Par 16 voix contre 9, elle est entrée en matière et je vous invite à en faire de même, en soutenant la révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure du Conseil fédéral.

Une minorité Wobmann a pour but de ne pas entrer en matière, au motif que cette révision ne ferait que créer une nouvelle réglementation étatique, laquelle causerait pour les utilisateurs, les contribuables et l'économie en général, une énorme dépense supplémentaire et engendrerait de nouveaux coûts.

L'élément central de la révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure est l'introduction de la surveillance de la sécurité en fonction des risques. Désormais, le contrôle sera concentré sur les domaines qui recèlent des risques spéciaux. Il s'agit donc sous cet angle d'une assimilation de règles analogues à celles qui concernent les chemins de fer et les installations de transport à câbles. Cette procédure permettra une répartition claire des tâches et des responsabilités entre le requérant - ou l'exploitant du moyen de transport - et l'autorité de surveillance. L'obligation de présenter un dossier de sécurité garantit qu'il incombe au requérant d'attester la sécurité de son bateau et non à l'autorité de surveillance de prouver le contraire.

Un deuxième point de cette révision partielle vise à instaurer un moyen probant de contrôle de la capacité à conduire des conducteurs, et ce par l'éthylomètre, comme pour ce qui concerne le trafic routier. Jusqu'ici, la preuve ne pouvait être apportée que par une prise de sang, impliquant un examen laborieux et cher.

Le troisième et dernier point de la révision partielle de la loi sur la navigation intérieure prévoit la création d'une base légale analogue à celle qui concerne le trafic routier pour la mise en place de registres centraux des bateaux, de leurs détenteurs et de leur autorisation de conduire. La décision définitive et la responsabilité sur l'organisation des registres appartiendraient, d'après la proposition issue du projet du Conseil fédéral, aux cantons, car ceux-ci sont chargés de l'exécution. Toutefois, il est aussi prévu que les cantons financent l'éventuelle mise en place et le fonctionnement des nouveaux registres.

Ce point a donné lieu à un vif débat au sein de la commission. S'il est vrai que, lors de la consultation, la grande majorité des cantons a demandé que des registres centraux soient mis en place dans le domaine de la navigation, lors des discussions dans les commissions du Conseil des Etats et du Conseil national, il a été question de savoir si les coûts qui en découleraient devaient être pris en charge par les cantons. De plus, le Conseil fédéral propose que les coûts soient répartis entre les différents cantons en fonction du nombre de bateaux immatriculés.

Le Conseil des Etats a déjà traité cet objet lors de la session d'hiver et a biffé les articles 62b à 62e portant sur la mise en place d'une banque de données centrale par la Confédération dont les coûts seraient pris en charge par les cantons. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, par 19 voix contre 6, s'est ralliée à cette décision et elle propose à son conseil de confirmer la suppression de ces articles. Etant donné que ce sont les cantons qui sont chargés de l'exécution des prescriptions en matière de navigation, il leur appartient de s'organiser en conséquence. Par ailleurs, les registres dans le domaine de la navigation ne présentent que peu d'utilité pour la Confédération vu la répartition actuelle des tâches entre cette dernière et les cantons. Une participation financière de sa part ne se justifie donc pas et ne ferait qu'augmenter la bureaucratie dans ce domaine.

Une minorité de la commission est de l'avis que, vu le nombre de bateaux sur nos lacs - environ 100 000 -, bien moins important que celui des voitures, des vélos, etc., il serait utile d'introduire une coordination supracantonale de la gestion des données. D'où la nécessité d'un registre central qui rende possible les échanges d'informations et la coordination des procédures d'immatriculation entre les services cantonaux, l'Office fédéral des transports et la Direction générale des douanes.

Permettetemi in conclusione due parole riguardo la navigazione sul Lago Maggiore, tema pure di discussione commissionale nell'ambito di questa riforma e che da locarnese conosco molto bene.

Ricordo che la navigazione transfrontaliera sul lago è oggetto di una particolare convenzione risalente al 1996, e prevede oggi che la gestione della navigazione sia affidata anche sul bacino svizzero alla Società di navigazione italiana che dipende direttamente dal Ministero dei trasporti di Roma. Questo punto è previsto dalla convenzione italo-svizzera che, di contraltare, attribuisce la gestione della navigazione sul Ceresio alla Svizzera.

Come rilevato dal postulato Merlini 14.3467, il servizio di navigazione non è - per usare un eufemismo - ottimale, tant'è che ha registrato una costante diminuzione di passeggeri tra il 2009 e il 2011, mentre nelle altre zone navigate in Svizzera si è registrato un aumento di passeggeri, con una media nazionale che si attesta a più del 2 per cento.

Dallo studio commissionato grazie all'adozione del citato postulato Merlini emerge tra l'altro che uno sviluppo positivo della navigazione sul lago Maggiore potrebbe realizzarsi attraverso una parziale liberalizzazione con il coinvolgimento [PAGE 135] di privati nell'offerta di trasporto persone, almeno per alcune tratte come ad esempio quella che serve le isole di Brissago.

La CTT-CN ha quindi espresso l'auspicio che la presente revisione parziale della LNI migliori le condizioni quadro per la navigazione. Ciò potrà essere possibile se la presente revisione non creerà ulteriori ostacoli burocratici e difficoltà che potrebbero scoraggiare i detentori di imbarcazioni, o peggio ancora future imprese di navigazione che un domani vorranno diversificare l'attuale offerta di navigazione. Considerato che delle trattative con le autorità italiane per il rinnovo della concessione sono in corso, chiedo quindi alla presidente della Confederazione se può fornirci delle rassicurazioni in tal senso.

En résumé, la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière sur la révision partielle de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de soutenir ses propositions aux articles 62b à 62e.