Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2017-03-02

Wortprotokoll

Votre commission s'est penchée sur l'Accord de Paris sur le climat à deux reprises, les 9 et 30 janvier 2017. Cet objet avait auparavant été mis en consultation, en même temps que deux autres projets étroitement liés: l'accord bilatéral avec l'Union européenne sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission et la révision totale de la loi sur le CO2 pour l'après 2020. Ces deux autres objets seront cependant traités ultérieurement. Nous ne nous prononçons aujourd'hui que sur l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat.

De quoi s'agit-il? L'Accord de Paris sur le climat constitue une étape majeure de la politique climatique mondiale, et intervient dans la continuité d'un quart de siècle de lutte internationale contre les changements climatiques, le processus ayant commencé, souvenez-vous, en 1992, lors du Sommet de Rio. Cet accord est une étape majeure, parce qu'il est universel, c'est-à-dire qu'il concerne l'ensemble de la communauté internationale, alors que le Protocole de Kyoto ne concernait que les pays industrialisés, à l'exception des Etats-Unis et du Canada. Pour la première fois dès lors, tous les pays s'engagent, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités, à prendre des mesures concrètes de réduction des émissions de CO2 et d'adaptation au changement climatique.

L'Accord de Paris a été adopté le 12 décembre 2015. Il est entré en vigueur très rapidement, en novembre 2016 déjà, preuve d'un engagement fort des parties, alors que 74 Etats responsables de plus de 58 pour cent des émissions globales l'avaient ratifié. Aujourd'hui même, plus de 130 pays - 133 pour être exacte - sur les 194 Etats signataires ont ratifié l'accord. Ils sont responsables de plus de 80 pour cent des émissions mondiales de CO2 et incluent entre autres de grands pays comme la Chine, l'Inde, les Etats-Unis ou encore des pays membres de l'Union européenne, dont plusieurs de nos voisins, comme la France ou l'Allemagne.

Les négociations sur la mise en oeuvre concrète de l'accord sont déjà en cours. La première conférence des parties a eu lieu en novembre 2016 à Marrakech. La Suisse n'a pas pu y assister en tant que participante, mais y était en tant que simple observatrice, puisqu'elle n'avait pas encore ratifié l'accord. La prochaine réunion se tiendra en novembre 2017.

L'Accord de Paris poursuit trois objectifs communs à long terme. L'objectif 1 est de contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 degrés par rapport au niveau de l'ère préindustrielle, en limitant idéalement la hausse des [PAGE 140] températures à 1,5 degré. L'objectif 2 est de renforcer la capacité d'adaptation au changement climatique et de promouvoir un développement produisant de faibles émissions. L'objectif 3 est de rendre les flux financiers compatibles avec un développement produisant de faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient face au changement climatique.

La question qui nous importe pour notre prise de décision est la suivante: à quoi la Suisse s'engage-t-elle exactement en ratifiant cet accord?

L'Accord de Paris exige des parties qu'elles annoncent des objectifs de réduction des émissions de CO2, qu'elles ont la liberté de se fixer elles-mêmes. Ces objectifs devront ensuite être régulièrement augmentés. Ces objectifs - et c'est là un point très important - ne sont pas contraignants, c'est-à-dire qu'aucune sanction n'est prévue pour le cas où les pays ne parviendraient pas à les atteindre. Les parties doivent en outre prendre des mesures en vue d'atteindre les objectifs qu'elles se sont librement fixés. L'accord ne dit rien sur la nature de ces mesures, dont le libre choix est laissé aux parties. Enfin, l'Accord de Paris précise explicitement que les réductions d'émissions de CO2 réalisées à l'étranger peuvent être prises en compte.

Il s'agit donc d'un cadre général, qui donne une direction à prendre pour l'ensemble de la communauté internationale, mais qui laisse une grande marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre individuelle dans chaque pays. Dès lors, la Suisse devra, comme les autres pays, annoncer tous les cinq ans au niveau international un objectif de réduction de ses émissions, puis rendre compte des efforts consentis pour l'atteindre. Dans ce contexte, elle est libre de prendre les mesures de son choix. Il ne s'agit, de fait, pas d'un processus bien nouveau par rapport aux engagements que la Suisse a pris jusqu'ici dans le cadre du Protocole de Kyoto.

L'Accord de Paris n'implique en outre aucun nouvel engagement financier. Il renouvelle seulement l'engagement des pays industrialisés visant à apporter une aide financière issue de sources publiques et privées aux pays en développement, et prévoit même d'inviter, pour la première fois, les autres pays à fournir également un tel soutien.

La Suisse a été le premier Etat au monde à annoncer, en février 2015 déjà, un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral a effectivement proposé de fixer cet objectif à moins 50 pour cent par rapport à 1990 et de l'atteindre d'ici à 2030. La ratification de l'Accord de Paris, si elle est faite sans aucune autre précision, rendrait cet objectif - un objectif non contraignant en vertu du droit international, je vous le rappelle - définitif. La ratification de l'Accord de Paris n'implique que ce point. Les mesures à prendre, ainsi que la part de la réduction de nos émissions de CO2 qui pourrait être réalisée à l'étranger, seront débattues ultérieurement, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Votre commission a même fait inscrire explicitement dans le projet cette marge de manoeuvre. Je vous invite à en lire l'article 1 alinéa 3: "La contribution déterminée au niveau national communiqué n'est soumise à aucune restriction dans sa mise en oeuvre; la portée des mesures réalisées en Suisse et celle des mesures réalisées à l'étranger sont fixées dans le cadre du droit national." La Suisse appliquera dès lors l'Accord de Paris sur le climat de la manière qui lui conviendra et pourra profiter pleinement de la marge de manoeuvre offerte par les mécanismes de flexibilité.

Pourquoi la majorité de la commission entre-t-elle en matière? La commission est entrée en matière, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, soit à une claire majorité. Je vous recommande, en son nom, d'en faire de même pour plusieurs raisons.

Je ne veux pas revenir sur les dangers des changements climatiques, car je considère qu'ils sont connus de toutes et de tous. Je tiens à exposer les autres intérêts de la Suisse. L'Accord de Paris sur le climat a été ratifié par plus de 130 Etats. Il est temps pour la Suisse de le faire également, elle qui s'est toujours engagée en faveur d'une politique climatique internationale crédible et qui fut le premier Etat à annoncer un objectif de réduction de ses émissions de CO2 en 2015, bien avant la tenue du Sommet de Paris. Il est temps aussi pour la Suisse de le faire maintenant, car elle pourra ainsi participer aux négociations sur les détails de la mise en oeuvre concrète de l'accord, négociations qui ont déjà commencé sans elle.

Il faut en outre entrer en matière parce que ce projet bénéficie d'un très large soutien. La ratification de l'Accord de Paris sur le climat apparaît comme une évidence. L'analyse des réponses données lors de la consultation montre que 95 pour cent des participants se sont prononcés en faveur de la ratification de l'accord. Ne pas entrer en matière, c'est se voiler la face devant l'un des plus grands défis mondiaux du siècle. En effet, notre pays est affecté par un réchauffement climatique deux fois plus important que la moyenne mondiale. Ne pas entrer en matière, c'est nier 25 années de politique climatique internationale à laquelle la Suisse a activement participé. C'est mettre notre pays au ban de la communauté internationale, alors que celle-ci s'engage enfin, dans sa totalité, dans la lutte contre les changements climatiques. C'est enfin prendre le risque de devoir faire des dépenses massives, car on sait, depuis la publication en 2006 du rapport Stern sur l'économie du changement climatique, que l'inaction reviendrait bien plus cher que le fait d'investir dans les solutions qui nous permettent aujourd'hui déjà de réduire nos émissions de CO2.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière. Nous ne pouvons pas nous permettre d'aller à rebours de l'histoire. La communauté internationale a décidé maintenant d'empoigner le défi de ce siècle; la Suisse se doit d'être de la partie.