Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2017-03-02

Wortprotokoll

A l'issue du débat, il ne reste plus que la proposition de la minorité I, développée par Monsieur Schilliger, selon laquelle le Conseil fédéral doit communiquer un objectif de réduction [PAGE 159] des émissions de CO2 se limitant à 40 pour cent, ce qui correspond à une baisse par rapport à la contribution de 50 pour cent annoncée par le Conseil fédéral. La proposition de la minorité II, défendue par Monsieur Fricker, qui visait un objectif de 60 pour cent, a été retirée.

Par 13 voix contre 12, la commission s'est prononcée pour la version du Conseil fédéral et contre la proposition de la minorité I (Schilliger). Les arguments suivants doivent être pris en considération.

Tout d'abord, l'objectif de 50 pour cent, faisant l'objet du projet du Conseil fédéral, a bénéficié du soutien de la majorité des participants à la consultation. Les oppositions étaient de deux ordres: il y avait certes ceux qui souhaitaient un objectif plus réduit, comme les défenseurs de la proposition de la minorité I (Schilliger), mais il y avait aussi ceux qui appelaient de leurs voeux un objectif plus élevé, conformément à la proposition de la minorité II (Fricker), qui a été retirée. La version du Conseil fédéral constitue donc un compromis, et c'est dans ce sens que la majorité de la commission vous recommande de la soutenir.

La majorité des cantons soutient un objectif de 50 pour cent. Cela a été dit à plusieurs reprises, mais j'aimerais le répéter en français, car nous avons reçu, ces derniers jours, une lettre de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui nous induit en erreur à ce propos, à la suite - visiblement - d'une incompréhension de ces conférences concernant les objectifs.

En réalité, lors de la consultation, quatorze cantons se sont prononcés pour la version du Conseil fédéral ou ont même demandé un objectif plus élevé que les 50 pour cent. Seuls onze cantons sont de l'avis présenté dans le courrier que vous avez reçu, et leurs craintes concernent en réalité uniquement la part des réductions des émissions de CO2 réalisées en Suisse, dont nous ne parlons pas maintenant mais dont nous parlerons lors de la révision de la loi sur le CO2.

Les milieux économiques soutiennent également l'objectif de 50 pour cent présenté par le Conseil fédéral, avec une condition qui avait été posée, puisque ces milieux économiques ont exigé la mise en place d'un mécanisme de flexibilité. Or cette condition est remplie, pleinement, à deux niveaux. Tout d'abord, la possibilité d'un tel mécanisme est explicitement citée dans l'Accord de Paris et un alinéa a même été spécifiquement ajouté par votre commission au projet de loi sur lequel vous allez voter, afin de bien préciser que les questions relatives au pourcentage des réductions des émissions de CO2 qui seront réalisées en Suisse ou à l'étranger seront traitées par la suite, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2.

Lors des débats y relatifs, la majorité des députés, qui comprend bien entendu le groupe libéral-radical, puisque l'un de ses représentants est l'auteur de la proposition de la minorité I, ainsi que le groupe UDC, décidera elle-même de l'objectif en pourcentage de réduction des émissions qui devra être atteint en Suisse ou à l'étranger, ainsi que des mesures qui seront mises en oeuvre pour ce faire. La Suisse veut et doit par ailleurs atteindre un objectif de réduction de ses émissions de CO2 de 70, voire de 80 pour cent en 2050 pour contribuer au maintien du réchauffement climatique en dessous de 2 degrés.

Si nous nous fixons un objectif trop bas pour 2030, comme celui que prévoit la proposition de la minorité I (Schilliger), nous devrons ensuite redoubler d'efforts. Il s'agira de facto d'une charge que nous allons reporter sur nos enfants, qui devront à ce moment-là prendre des mesures plus strictes. Ce n'est pas correct. Il est plus rationnel, et dans notre intérêt, de réaliser un effort régulier, progressif, jusqu'en 2050. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans son projet qui est soutenu par la majorité de votre commission.

Enfin, et c'est un point qui est particulièrement important, je souligne encore une fois qu'aucun pays n'a, parmi les 133 Etats ayant ratifié l'Accord de Paris sur le climat, revu à la baisse ses objectifs de réduction des émissions de CO2. Je vous demande de réfléchir aux conséquences, pour la Suisse et pour la politique climatique mondiale, d'un tel acte. Si la Suisse abaissait son objectif de réduction des émissions de CO2, ce serait une première mondiale qui entacherait le processus de mise en oeuvre de l'Accord de Paris, jusqu'ici caractérisé par une forte volonté des parties d'aller de l'avant. Surtout, la réputation et la crédibilité de la Suisse face à la communauté internationale en seraient affectées. Pour mémoire, la Suisse a été le premier Etat à annoncer ses objectifs, instaurant une dynamique positive lors de la préparation du Sommet de Paris. La Suisse est un pays qui prend ses responsabilités et qui tient ses engagements, un pays d'innovation, un pays d'ambitions. Un tel geste serait catastrophique pour notre image.

Dès lors, au nom de la commission, je vous demande de suivre les propositions de la majorité et le projet du Conseil fédéral. C'est un bon compromis qui nous permet de tenir nos engagements, comme notre pays l'a toujours fait.