Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Le 3 février 2017, notre commission a étudié le projet de loi sur les fonds de compensation. Ce projet prévoit de faire de compenswiss un établissement de droit public, qui sera chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. La nouvelle personnalité juridique fera de compenswiss un partenaire économique clairement identifiable, qui sera ainsi en mesure de placer plus facilement la fortune de chacun de ces trois fonds sur les marchés financiers internationaux.

Une minorité de la commission estime que cette loi spéciale constitue une réglementation excessive et qu'elle est donc inutile. Sa proposition de ne pas entrer en matière sur ce projet a toutefois été rejetée par 16 voix contre 9.

Lors de la discussion par article, notre commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de proposer d'attribuer au Conseil fédéral, à l'article 10 de la loi, la faculté de nommer l'organe de révision indépendant, sur proposition du conseil d'administration. Cette mesure vise à mettre l'accent sur l'indépendance. Afin de répondre aux directives concernant la gouvernance d'entreprise, la nomination de l'organe de révision serait effectuée par le Conseil fédéral.

La proposition de la minorité Gysi demande de maintenir le Contrôle fédéral des finances comme organe de révision de l'établissement.

Le projet vise à régler la réduction de la dette de l'AI envers le fonds de compensation de l'AVS après l'échéance des mesures temporaires de financement additionnel en 2017.

La commission soutient également, à l'article 22 alinéa 2, la disposition prévoyant que la Confédération arrête de prendre en charge les intérêts de la dette à partir de 2018. La proposition de la minorité Gysi vise à ce que la Confédération assume la charge annuelle des intérêts jusqu'au désendettement définitif de l'AI. Cette proposition a été rejetée en commission par 16 voix contre 7.

La question du placement de la fortune à l'étranger, faisant l'objet de l'article 3, a suscité un débat nourri au sein de la commission. Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité de Courten visant à limiter à 30 pour cent de la fortune du fonds la part des placements réalisés en devises étrangères. La majorité de la commission a donc choisi de ne pas fixer d'objectif politique concernant la stratégie de placement.

Les autres propositions, qui visaient, notamment, à réduire l'effet de régulation du projet et à augmenter la marge de manoeuvre de l'établissement en termes d'organisation, ont été rejetées, pour certaines d'extrême justesse. Il s'agit des articles 1 et 8.

En conclusion, la majorité de la commission vous invite à soutenir le projet de loi selon ses propositions.