Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Le nouveau projet de loi vise à instaurer un statut juridique clair pour les fonds de l'AVS, de l'AI et des APG afin de répondre aux principes de bonne gouvernance, de transparence et de surveillance. Bien que contenues dans une seule nouvelle loi, les tâches et les responsabilités des trois assurances restent réparties entre différents acteurs: les organes d'exécution, la Centrale de compensation et l'organe chargé de la gestion de fortune des fonds. Ainsi, l'établissement aura une organisation interne claire et transparente avec des organes définis.

Pour le groupe socialiste, il est donc important d'entrer en matière et de soutenir ce projet de loi. Néanmoins, il y a certains points importants sur lesquels nous divergeons de la majorité de la commission.

Le premier point concerne l'organe de révision. Pour le groupe socialiste, il est important que le Contrôle fédéral des finances reste l'organe de révision, comme le Conseil fédéral le propose, soutenu sur ce point par la Délégation des finances, dont je suis membre. Je reparlerai de cette question lors de la discussion par article. Je rappelle à ce stade que le Contrôle fédéral des finances présente les mêmes garanties d'indépendance que les organisations ou les entreprises privées, puisque son indépendance est inscrite dans la loi. Par ailleurs, le Contrôle fédéral des finances constitue également un instrument de surveillance des activités de la Confédération et des fonds de compensation pour le Parlement.

Le deuxième point concerne le remboursement de la dette de l'assurance-invalidité. Nous demandons que la Confédération continue à prendre en charge les intérêts de la dette de l'assurance-invalidité jusqu'à son complet désendettement. L'assurance-invalidité a été sous-financée pendant des années et la Confédération porte une partie de la responsabilité du déficit de l'assurance. Si la Confédération ne devait plus supporter les intérêts de la dette, alors la charge du désendettement devrait être entièrement assumée par les assurés.

Le troisième point concerne la limitation des placements en monnaies étrangères à un maximum de 30 pour cent, qui fait l'objet de la proposition de la minorité de Courten à l'article 3 alinéa 4. Une telle limitation est contre-productive pour le premier pilier, c'est pourquoi nous ne soutiendrons pas cette proposition.

Je vous invite à entrer en matière et à traiter en détail les propositions que j'ai brièvement rappelées ici.