Berberat Didier · Ständerat · 2017-03-06

Wortprotokoll

La commission a examiné, lors de sa séance du 30 janvier dernier, le message du Conseil fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, un texte établi par l'Organisation internationale du travail (OIT). Ce protocole, qui aborde les formes modernes de travail forcé, notamment la traite des êtres humains, marque un tournant dans la lutte mondiale contre le travail forcé.

La commission vous recommande, par 10 voix contre 2 et 0 abstention, d'approuver ce protocole, en vous rappelant que le Conseil national en a fait de même le 5 décembre 2016, par 125 voix contre 67 et 0 abstention.

Le protocole, initié par la Suisse, siège de l'OIT - je le rappelle -, renforce le cadre légal international, puisqu'il enjoint aux gouvernements de prendre des mesures contre le travail forcé, de protéger les victimes et de leur garantir l'accès à une aide juridique et à la réparation. Cette démarche illustre l'engagement résolu des gouvernements, des employeurs et des travailleurs en vue d'abolir le travail forcé de manière effective et durable.

Il est à souligner que, le 16 février 2015, le projet a été soumis à la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT, qui est une commission extraparlementaire regroupant des représentants de l'administration fédérale et des partenaires sociaux suisses, dont l'Union suisse es arts et métiers (USAM) - j'en reparlerai. Aucune opposition n'a été enregistrée à ce moment-là.

L'élimination du travail forcé est un des défis majeurs du XXIe siècle. Aussi, le Conseil fédéral nous propose d'apporter sa contribution dans la lutte contre ce phénomène qui touche - je le signale - près de 21 millions d'êtres humains de par le monde.

Le travail forcé est une violation grave des droits humains fondamentaux. Il est l'une des causes principales de la pauvreté et menace également la croissance économique.

Bien que le travail forcé soit condamné à travers le monde, on estime qu'environ 18,7 millions de personnes issues de l'économie privée en sont victimes et que près de 2,2 millions de personnes y sont astreintes par des Etats ou des groupes militaires rebelles.

Les formes traditionnelles d'esclavage subsistent encore dans certaines régions du monde. Par ailleurs, le travail forcé existe sous différentes formes, telles que le recrutement coercitif et la servitude pour dettes. Il reste également un moyen de punir les personnes qui ont osé exprimer leur opinion politique.

La grande majorité des membres de la commission relève que notre pays remplit déjà toutes les conditions de ce protocole et que sa ratification n'aura pas de conséquences financières ou en matière de personnel. Elle considère que le protocole permet de répondre aux nouvelles formes de travail forcé et obligatoire et que la lutte contre ces dernières est un acte de solidarité internationale.

Il convient également de préciser que la ratification n'aura pas d'effet sur la jurisprudence. La notion de travail forcé existe pour la Suisse depuis qu'elle a ratifié la Convention no 29 de l'OIT en 1940. Le droit est fixé depuis cette période et appliqué par les tribunaux en fonction de ses exigences. De plus, si on se réfère au texte du protocole, on se rend compte qu'il demande aux Etats de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les nouvelles formes de travail forcé. Il ne donne pas un droit direct aux particuliers pour qu'il soit invoqué devant un tribunal suisse.

Si le Parlement fédéral ne ratifiait pas ce protocole, nous en resterions aux obligations générales qui découlent de la ratification de la Convention no 29, et notre action pour couvrir les nouvelles formes de travail forcé devrait être entreprise de manière autonome, sans se rallier aux obligations décidées par la communauté internationale. En 1930, le travail forcé était surtout le fait des Etats; aujourd'hui, il s'agit surtout d'acteurs économiques qui ont tendance à pratiquer le trafic d'êtres humains, ce qui nécessite, vous l'admettrez, une action appropriée.

Si nous ne ratifiions pas ce protocole, nous nous priverions d'un moyen d'action permettant à la Suisse d'intervenir efficacement contre les nouvelles formes de travail forcé.

Précisons encore que l'USAM a écrit à la commission en indiquant craindre qu'il y ait une interprétation extensive de la notion de travail forcé en Suisse. Je le répète: cela ne saurait être le cas, parce que le droit en vigueur en Suisse est le même depuis 1940, date de la ratification de la Convention no 29.

Le protocole ne vise pas à étendre cette notion, mais à donner aux Etats la possibilité de mieux se battre contre les nouveaux acteurs qui pratiquent le travail forcé. Précisons aussi que la référence à la déclaration de 2008 vise justement à redonner à l'OIT un rôle plus fort, dont celui de promouvoir ses normes fondamentales. La convention no 29, comme le protocole, sont des normes fondamentales.

La prise de position très tardive de l'USAM devant notre commission est assez surprenante. En effet, cette organisation est membre de la commission tripartite pour les affaires de l'OIT. Rappelons qu'une consultation a eu lieu - comme le message du Conseil fédéral le précise d'ailleurs à la page 6784 - et qu'à ce moment-là l'USAM n'a émis aucune objection.

Vu ce qui précède, nous vous demandons, au nom d'une grande majorité de la commission, d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire.