Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

Discutiamo ora di un postulato della Commissione delle finanze, che chiede un rapporto prima di dar seguito alla proposta fatta dal Consiglio federale di convertire il mutuo della Confederazione in capitale azionario della SIFEM SA.

Dans le budget 2017, le Conseil fédéral a proposé le recouvrement du prêt de 374 millions de francs et, parallèlement, l'augmentation du capital-actions pour la même somme. Même si elle est neutre sur le plan budgétaire, cette opération nécessite l'accord du Parlement.

La Commission des finances a discuté à plusieurs reprises cette proposition. Je rappelle que le 17 février 2016, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de convertir le prêt de la Confédération en capital-actions auprès de la SIFEM SA. Comme je le disais, l'accord du Parlement est obligatoire, car celui-ci avait explicitement opté pour un prêt et non pour une augmentation du capital-actions, lorsqu'il avait adopté le crédit complémentaire au budget 2011 visant à doter la SIFEM des moyens nécessaires.

La mise en oeuvre de l'autonomie de la SIFEM, en tant que société de financement du développement, contrôlée et capitalisée par la Confédération, a été effectuée dans le cadre du budget 2011. Par la suite, la fondation de la SIFEM a toujours été l'objet de discussions au sein de la Commission des finances. La Délégation des finances s'est occupée de cette fondation dans le cadre de la haute surveillance parlementaire depuis 2010. Elle a suivi le développement de la nouvelle société.

Pour la commission, qui a déposé ce postulat, il est important de savoir dans quelle mesure les objectifs qui avaient été fixés lors de la fondation de la SIFEM ont été atteints et de déterminer si une société de financement du développement est l'instrument adéquat pour atteindre les objectifs visés. Il s'agit de savoir si les objectifs peuvent être atteints [PAGE 231] uniquement au moyen d'une société de financement de développement ou aussi au moyen d'instruments classiques de coopération au développement.

Voilà pourquoi la Commission des finances, avant d'être saisie de cette question de conversion du prêt en capital-actions, vous propose de charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la conversion en question et de le soumettre au Parlement. En effet, en fin de compte, c'est au Parlement de décider, puisque la conversion lui sera soumise soit par la voie du message sur le budget, soit par une demande de crédit supplémentaire. Lorsque le Conseil fédéral aura répondu aux questions susmentionnées dans un rapport distinct, ce dernier sera présenté aux Commissions des finances et aux conseils avant la discussion concernant la conversion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.