Feller Olivier · Nationalrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

La motion que je vous propose vise à charger le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour alléger les conditions auxquelles les entreprises du secteur tertiaire, comme l'hôtellerie ou la restauration, peuvent bénéficier de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail.

L'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail est un instrument qui a du sens, car il peut, le cas échéant, éviter la fermeture d'entreprises lorsque la situation conjoncturelle est provisoirement mauvaise. C'est un instrument qui a du sens pour les employeurs, qui peuvent réduire leur charge salariale sans être obligés de licencier leur personnel, et donc, de perdre un certain savoir-faire. C'est un instrument qui a également du sens pour les employés qui peuvent éviter ainsi un licenciement et dont la perte de revenu est relativement faible puisque l'assurance-chômage prend, en tout cas, dans une large mesure, le relais.

C'est donc un instrument sensé, mais qui, malheureusement, s'applique de façon extrêmement restrictive à un certain nombre d'entreprises, notamment dans le domaine de l'hébergement et de la restauration. Ce sont les articles 31 et suivants de la loi sur l'assurance-chômage qui traitent la matière et un certain nombre de conditions évoquées à ces articles sont tellement limitatives qu'elles excluent de fait certaines catégories d'entreprises de l'accès à l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail.

A titre d'exemple, on peut citer l'article 33 alinéa 1 lettre b de la loi sur l'assurance-chômage. En vertu de cette disposition, la perte de travail n'est pas prise en considération - et ne peut donc pas ouvrir de droit à l'indemnité de chômage - "lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi".

Dans ses directives, le SECO a interprété l'article 33 alinéa 1 lettre b. Il précise que "les fluctuations du carnet de commandes dans le secteur tertiaire - restauration, coiffure, auto-école, etc. - sont en règle générale habituelles et ne fondent pas une prise en considération de la perte de travail." L'interprétation que fait le SECO d'une disposition légale, qui est déjà très restrictive, exclut de fait un nombre important d'entreprises du secteur tertiaire de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail, et, singulièrement, les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration, alors que ces entreprises sont déjà dans une situation particulière puisqu'elles ne peuvent pas délocaliser leurs activités, contrairement aux entreprises du secteur industriel.

Alors, il est vrai que, le 27 janvier 2015, le SECO a pris une décision de principe en reconnaissant les effets négatifs liés au franc fort pour fonder une indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. Mais, cette décision de principe n'a eu aucun effet sur les entreprises du secteur tertiaire, dès lors que la loi n'a pas changé et que les directives générales du SECO n'ont pas changé.

En 2016, l'hôtellerie et la restauration ont reçu 0,18 pour cent de toutes les indemnités de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail, alors que l'hôtellerie et la restauration emploient plus de 5 pour cent de tous les employés actifs dans notre pays. Il y a donc un réel décalage. La discrimination existe donc encore aujourd'hui.

Cette pénalisation doit être supprimée. C'est pourquoi je vous invite à accepter la motion que je vous propose.