Tornare Manuel · Nationalrat · 2017-03-08

Wortprotokoll

Comme Madame Schneider-Schneiter l'a dit, au début de chaque législature, le Conseil fédéral présente un rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le présent rapport, qui constitue une mise à jour du précédent rapport, publié en 2013, met en avant les conventions ouvertes à la signature depuis cette date, celles que le Conseil fédéral envisage de ratifier, celles que le Conseil de l'Europe considère comme des textes clés.

Depuis le 10e rapport, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ainsi que les troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition, de même que le protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Depuis la parution du présent rapport, la Suisse a encore ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, cela le 26 septembre 2016.

Les membres de la commission ont des avis partagés quant au bilan de ces dernières années en termes de ratification. Pour certains, il est relativement mince. La Suisse a certes - comme l'a dit Madame Schneider-Schneiter - ratifié beaucoup de conventions depuis quelques années, mais elle a pour politique de ne signer et ratifier que les conventions qu'elle est à même de respecter, ce qui est pleinement cohérent. Toutefois - et je dis bien toutefois -, son attitude est parfois quelque peu frileuse au regard du mandat constitutionnel donné à la Confédération de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'homme - cela se trouve à l'article 54 alinéa 2 de la Constitution.

A cet égard, il serait souhaitable d'envisager une adhésion plus rapide à un certain nombre de conventions et de protocoles additionnels qui concernent la promotion des droits humains.

Par exemple, s'agissant du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, laquelle a institué la Cour européenne des droits de l'homme, traité fondateur et emblématique du Conseil de l'Europe, la Suisse l'a certes signé, mais sa ratification est considérée par le Conseil fédéral comme n'étant pas prioritaire. Les protocoles nos 4 et 12 à cette même convention mériteraient, eux aussi, d'être signés et ratifiés par notre pays.

Concernant le protocole additionnel no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil fédéral poursuivra l'analyse des possibilités de le mettre en oeuvre dans notre pays et organisera, le cas échéant, une consultation des cantons. En effet, dans la perspective d'une signature et d'une ratification, les cantons concernés sont consultés, même si la Suisse adhère ensuite en tant qu'Etat et qu'elle [PAGE 244] ne peut donc émettre d'éventuelles réserves qu'au plan fédéral et non cantonal.

Conformément au programme de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral envisage de soumettre au Parlement des projets relatifs à l'adoption de trois conventions du Conseil de l'Europe, à savoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul, la Convention pour la prévention du terrorisme et la Convention Médicrime. Toutes ces conventions sont importantes pour la place de la Suisse dans l'Europe et dans le monde.

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre également au Parlement un projet d'adhésion à deux autres conventions concernant, d'une part, la modification de documents et, d'autre part, l'obtention d'informations et de preuves à l'étranger en matière administrative. Notons encore que, depuis le précédent rapport, la Suisse a signé quatre nouvelles conventions, dont une a été ratifiée, et trois protocoles additionnels. Il s'agit maintenant de ratifier rapidement ces textes.

A ce jour, la Suisse a adhéré à environ 55 pour cent des conventions du Conseil de l'Europe, à raison de 121 conventions sur 219 ouvertes à la ratification - c'est ce qu'a rappelé tout à l'heure la rapporteuse de langue allemande.

En tant qu'Etat membre fortement investi à Strasbourg et réputé pour son engagement en faveur des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit, la Suisse peut sans doute améliorer un petit peu son score; c'est ce que pensent certains commissaires. La commission vous recommande donc de prendre acte de ce rapport.

Je vous rappelle, comme je l'ai dit il y a un instant, que le Parlement devra débattre, au cours de cette législature, d'un certain nombre d'objets en relation avec le Conseil de l'Europe. Il se penchera sur le projet relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - faut-il en rappeler l'importance en cette Journée internationale de la femme? Il abordera aussi le projet relatif à la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme - c'est aussi très important; le projet relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention Médicrime - je crois que ceux qui sont attentifs à la sécurité ne pourront pas être contre; le projet concernant la reprise du protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale - c'est aussi extrêmement important et cela contient aussi des précisions concernant la fiscalité. Enfin, le Parlement examinera le projet relatif à l'approbation de la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative du 24 novembre 1977 et de la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative du 15 mars 1978. Tout cela est d'une grande importance. Le Conseil de l'Europe fait un travail qui est parfois difficile mais qui est écouté.

J'aimerais faire une dernière remarque: avec le Brexit, le Conseil de l'Europe sera peut-être le seul Parlement européen - si l'on peut dire - où siégera une délégation du Royaume-Uni!