Feller Olivier · Nationalrat · 2017-03-08

Wortprotokoll

Le 15 juin 2016, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la TVA prévoyant que les subventions versées par les collectivités publiques ne soient pas soumises à la TVA si ces subventions visent l'exécution de tâches légales fondamentales.

Dans son avis du 31 août 2016, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accepter la motion. Le 20 septembre 2016, le Conseil des Etats a adopté la motion sans opposition. Le 20 février 2017, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est réunie pour examiner cette motion. Par 13 voix contre 6, elle vous propose d'accepter la motion.

La problématique de l'assujettissement à la TVA des subventions versées par des collectivités publiques à d'autres collectivités publiques pour l'accomplissement de tâches légales repose sur l'interprétation que font l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux de la notion de subvention. En effet, l'Administration fédérale des contributions considère les subventions versées comme des achats de prestations, donc soumises à l'impôt. A ce jour, plusieurs recours sont ouverts contre des décisions de taxation pour de telles subventions.

Pour la majorité de la commission, il est difficilement compréhensible qu'une aide financière allouée par une collectivité publique à une organisation d'utilité publique pour l'accomplissement d'une tâche légale déléguée soit soumise à la TVA. Une telle pratique conduit à d'importants surcoûts pour les cantons et permet indirectement à la Confédération de récupérer une partie des subventions versées. Ainsi que [PAGE 298] le mentionnent déjà le texte de la motion et l'avis du Conseil fédéral, la majorité de la commission considère qu'il faut absolument éviter que la solution choisie ne désavantage les prestataires privés par rapport aux collectivités publiques.

Une minorité de la commission rejette la motion parce qu'elle estime que le plus de tâches possible doivent être accomplies par le secteur privé et qu'il est difficile d'établir une délimitation claire excluant toute discrimination des prestataires privés par rapport aux collectivités publiques.