Moret Isabelle · Nationalrat · 2017-03-13

Wortprotokoll

La commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats, sur sept des neuf divergences qui perdurent. Le compromis porte surtout sur les points suivants.

Premièrement, le mécanisme d'intervention en cas de période difficile. Le frein à l'endettement dans l'AVS était un élément clé du projet du Conseil national. Ce sauveur des rentes aurait permis d'assurer un versement complet des rentes AVS, même en cas de situation financière grave. Cette mesure aurait permis plus de sécurité pour les rentiers. Votre commission vous propose, par 23 voix contre 2, de l'abandonner. Cette réforme maintient donc clairement, dans ses deux versions, l'âge de référence de la retraite à 65 ans.

Deuxièmement, la réforme des rentes de survivants. Les propositions du Conseil fédéral pour une réforme des rentes de veuve étaient en phase avec notre époque, et auraient permis de soulager les finances de l'AVS, à hauteur d'un montant de 410 millions de francs par an. Cela aurait également soulagé les finances fédérales. Sur ce point aussi, la commission vous propose, par 24 voix contre 1, de vous rallier au Conseil des Etats.

Troisième point, les rentes pour enfants. Les propositions du Conseil national étaient également en phase avec notre époque, en prenant en compte les nouvelles réalités sociales. Cette mesure aurait soulagé les finances de l'AVS, à hauteur de 200 millions de francs par an, et aurait également soulagé les finances fédérales. Sur ce point aussi, la commission vous propose, à l'unanimité, de vous rallier au Conseil des Etats.

En tendant la main sur ces trois points importants, qui étaient des sujets de désaccord entre les deux chambres, la commission vous propose de faire un grand pas vers le Conseil des Etats. Il reste encore deux divergences, qui portent sur la compensation de la baisse du taux de conversion du deuxième pilier et la hauteur du financement supplémentaire par la TVA.

C'est la quatrième fois que la commission vous propose de faire un pas supplémentaire vers le Conseil des Etats, alors que le Conseil des Etats ne fait aucun pas vers le Conseil [PAGE 364] national. Si le Conseil des Etats ne fait pas un pas en direction de notre conseil, il portera la responsabilité de l'échec de sa propre version. En effet, un refus du Conseil national ne serait pas un refus du projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 présenté par le Conseil fédéral, mais un refus du projet du Conseil des Etats, qui a totalement dénaturé le projet du Conseil fédéral.

Sur les propositions de minorité, la proposition de la minorité Hess Lorenz, à l'article 25 alinéa 3 LAVS, a été remplacée par une proposition individuelle Hess Lorenz, mais le principe reste grosso modo le même. La commission vous propose, par 18 voix contre 7, de la rejeter.

Concernant la deuxième proposition de la minorité Hess Lorenz, sur l'exportation des rentes pour l'assurance-invalidité, à l'article 35 alinéa 5 LAI, la commission vous propose, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de la rejeter.

Concernant la proposition qui fait l'objet de la minorité Humbel sur la hauteur du financement supplémentaire par la TVA, la commission vous propose, par 13 voix contre 12, de suivre la proposition défendue par sa majorité.

Concernant la loi sur la surveillance des assurances, la commission vous propose de rejeter les deux propositions défendues par la minorité Humbel, par 13 voix contre 5 et 7 abstentions.

Enfin, il faut vous signaler que la commission vous propose, à l'unanimité, de suivre le Conseil des Etats et de lier la modification constitutionnelle sur la TVA et le projet de réforme. En clair, les modifications légales ne pourront entrer en vigueur que si l'augmentation de la TVA prévue dans la Constitution est acceptée par une double majorité du peuple et des cantons. En résumé, le peuple se prononcera donc obligatoirement sur ce projet de réforme, et s'il est accepté, cela devra se faire par une double majorité du peuple et des cantons.