Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-13

Wortprotokoll

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport qui montrerait dans quelle mesure il existe des inégalités entre les organisations d'aide à domicile privées et publiques.

En préambule, j'aimerais vous rappeler que, selon la Constitution fédérale, l'approvisionnement en soins est de la responsabilité des cantons, alors que, de son côté, la Confédération doit permettre à la population de s'assurer contre les risques de maladie et d'accident à des conditions supportables. Les organisations de soins et d'aide à domicile sont en premier lieu réglementées par les cantons et les communes. Cela signifie donc, dans la suite de la réflexion, que la Confédération ne dispose que d'une faible marge de manoeuvre pour prendre des mesures.

Les organisations de soins et d'aide à domicile sont concernées par trois domaines: l'assurance-maladie, l'assurance-vieillesse et survivants et la taxe sur la valeur ajoutée. J'aimerais dire quelques mots sur ces trois domaines.

Tout d'abord, en qui concerne l'assurance-maladie, le nouveau financement des soins, qui est entré en vigueur début 2011, règle la répartition de la prise en charge des coûts des soins entre l'assurance-maladie des assurés et les cantons. La loi sur l'assurance-maladie ne prévoit aucune différence entre les prestataires privés et publics. D'ailleurs, le Conseil fédéral avait déjà eu l'occasion de s'exprimer en ce sens, en répondant à une motion déposée il y a quelques années au Conseil national.

Le deuxième point concerne l'AVS. La loi sur l'AVS prévoit des subventions aux institutions privées qui sont reconnues d'utilité publique et actives à l'échelle nationale pour l'exécution de tâches en faveur des personnes âgées. Ces subventions servent à financer des tâches de coordination et de développement au niveau national et à proposer des formations continues au personnel auxiliaire.

Le troisième volet concerne la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, qui prévoit une exonération de l'impôt pour toutes les prestations fournies sur mandat médical. Des prestations d'économie domestique et certaines prestations d'assistance sont imposables si elles sont fournies par des entreprises d'aide et de soins à domicile commerciales.

Le Conseil fédéral avait déjà eu l'occasion de faire part de sa position dans son avis formulé en réponse à la motion Joder 12.3328, "Aide et soins à domicile. La législation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires privés sur un [PAGE 375] pied d'égalité". Il avait souligné que les distorsions de concurrence qui sont dues aux exceptions fiscales ne peuvent être éliminées que si ces dernières sont supprimées aussi, car une extension de l'exception fiscale ne ferait que déplacer le problème. Cette motion avait d'ailleurs été rejetée par le Conseil national.

Ce que je souhaite encore vous dire, au nom du Conseil fédéral, c'est que ce nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur il y a quelques années, est actuellement soumis à une évaluation, qui devra aussi en analyser l'impact sur les fournisseurs de prestations, de façon différenciée, selon qu'il s'agit d'organisations d'utilité publique ou à but lucratif, avec ou sans obligation de prise en charge. Cette évaluation devrait donc déjà fournir des informations importantes sur les différences qui peuvent exister entre les deux types d'organisation.

Ainsi, le Conseil fédéral pense que les préoccupations soulevées par ce postulat sont, dans une certaine mesure, déjà prises en compte.

J'aimerais vous rappeler ici que lorsqu'une évaluation est déjà en cours et qu'il est possible de tenir compte de la préoccupation des commissions parlementaires dans le cadre de cette évaluation, il ne nous paraît pas nécessaire, sur le plan politique et administratif, d'adopter des postulats supplémentaires et qu'il soit exigé de notre part des rapports complémentaires. Nous essayons de travailler avec le plus d'efficience possible. Je vous dis que ces préoccupations seront prises en compte. Si vous vouliez bien m'écouter sur ce point, vous comprendriez que cela signifie que ce postulat représente en fait une charge administrative qui n'est pas nécessaire. Nous pouvons régler cette question autrement.

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter ce postulat.