Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur les propos échangés durant le débat nourri que nous venons de tenir dans cette enceinte. Chacun a pu faire valoir ses arguments. Je n'ai rien à ajouter en tant que rapporteur, au nom de la commission.

En revanche, je me permettrai de vous rappeler synthétiquement les votes sur la motion, le postulat de la commission et l'initiative parlementaire Müller Thomas.

S'agissant de la motion 16.3629 relative à l'introduction d'une compétence duale pour l'octroi de la concession, notre commission l'a adoptée, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Pour ce qui concerne le postulat 16.3630, qui concerne l'institution d'une autorité de surveillance indépendante, notre commission l'a adopté, par 19 voix contre 4 et 2 abstentions. Je précise que le Conseil fédéral approuve ce postulat. Au sujet de l'initiative parlementaire Müller Thomas 15.457, relative à l'octroi de la concession par le Parlement, notre commission a décidé, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, de ne pas y donner suite.