Cramer Robert · Ständerat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Le rapporteur de la commission, Monsieur Luginbühl, a dit l'essentiel. Mais, j'aimerais revenir et insister sur un ou deux points.

Premièrement, le moins que l'on puisse dire c'est que, s'agissant du traitement de cette initiative cantonale, les opinions ont été fluctuantes. Il y a treize mois, le 4 février 2016, votre commission vous proposait, par 7 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. Onze mois plus tard, le 19 janvier 2017, la même commission, et du reste le même rapporteur, vous propose cette fois, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative.

Alors, que s'est-il passé durant ces onze mois? Pas grand-chose. Non seulement il ne s'est pas passé grand-chose, mais tout ce qui a pu se passer durant cette période de onze mois devrait plutôt nous convaincre que notre première décision était la bonne. Le rapporteur de la commission nous a rappelé d'excellents arguments, à savoir que, normalement, on ne devrait rien faire dans les 10 mètres qui bordent un cours d'eau, qu'il ne devrait en tout cas pas y avoir d'infrastructures qui seraient endommagées par les castors. De ce fait, il n'y a pas de raison de dédommager quiconque - c'est le premier argument que l'on peut employer. Les seules choses qui devraient se trouver dans ce périmètre de 10 mètres sont des cultures et des arbres qui sont déjà l'objet de dédommagements.

Cela dit, nous avons appris que les mesures de prévention, qui sont prises dans cette bande de 10 mètres, sont efficaces. Donc, actuellement, les dégâts causés par les castors, dans ces bandes qui jouxtent les cours d'eau, sont en train de diminuer. Par conséquent, si nous devions donner suite à cette initiative cantonale, il y a un risque d'effet pervers consistant à démotiver ceux qui mettent en place ces mesures de prévention. Finalement, les dégâts n'iraient pas en diminuant, mais en augmentant puisque l'on saurait dorénavant que la Confédération et les cantons dédommagent.

Il faut éviter cette démotivation de ceux qui sont sur le terrain. C'est une première bonne raison pour ne pas donner suite à cette initiative. Il y en a une deuxième.

Assurément, nous parlons d'une somme d'argent assez modeste puisqu'il s'agit de 1 million de francs pour toute la Suisse. Mais derrière cette modeste somme d'argent, il y a les principes. Ce que nous propose cette initiative, c'est un transfert de charges - en principe plutôt des charges communales en l'occurrence - vers les cantons et vers la Confédération. Je pense que ce genre de transfert de charges n'est pas très heureux, parce qu'il y a des principes à respecter en matière de charges qui sont supportées par les différentes composantes de la collectivité publique. Ces principes sont fixés et chaque fois que l'on donne ne serait-ce qu'un coup de canif, ne serait-ce qu'un coup d'épingle, dans ces principes, cela constitue autant de précédents malheureux.

Je ne vais pas vous dire que la caisse fédérale serait ruinée en raison de ce transfert de charges, je vous dis simplement que ce n'est pas une bonne façon de légiférer. Quelle que soit la sympathie que je puisse avoir pour les soucis des communes thurgoviennes concernées par les quelques dégâts que les castors peuvent causer à leurs infrastructures, il me semble que ce souci n'est pas suffisamment important pour justifier qu'on remette en cause les principes qui s'appliquent à la répartition des charges dans notre Etat confédéral.