Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

Je crois quand même que sur ce point, il est souhaitable que je m'exprime. L'article 27 est l'un des deux articles qui ont une portée politique certaine. Il est essentiel que cet alinéa 5 soit introduit pour permettre un plus large soutien à la loi. La modification qui a été apportée par la commission correspond à l'esprit dans lequel nous aurions appliqué la décision du Conseil national. J'ai donc l'impression que la modification qu'apporterait votre Conseil pourra être acceptée par le Conseil national.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à nous y rallier. Je répète que ce point est important pour le soutien à la loi dans l'opinion publique.