Cramer Robert · Ständerat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Très brièvement, j'aimerais relever quatre points.

Premièrement, j'aimerais répondre à l'intervention de Monsieur Beat Rieder qui a refait tout l'historique des bonnes raisons qu'il y avait d'être contre l'initiative sur les résidences secondaires. Cette initiative n'était peut-être pas une bonne idée, mais il se trouve qu'elle a été adoptée par le peuple; nous ne pouvons donc pas recommencer ce débat. De la même façon, Monsieur Rieder, vous ne pouvez pas recommencer le débat de 2012. Bien sûr, en 2012, le Conseil fédéral était de l'avis que les hôtels devaient pouvoir être transformés en résidences secondaires. Il a fait cette proposition au Parlement. La commission de notre conseil a estimé que c'était une mauvaise idée, qu'il fallait interdire de telles transformations des hôtels en résidences secondaires et notre conseil, par 27 voix contre 17, a suivi sa commission. Ce débat a eu lieu dans notre conseil, il a été clairement tranché. Nous pouvons le recommencer, mais je ne vois ni au nom de quoi ni dans quel contexte. Il y a eu un débat qui a abouti à une décision de notre conseil, une décision extrêmement claire. Tout le reste, ce sont des propos qui nous ramènent à l'histoire d'une législation, mais qui ne sont pas d'actualité aujourd'hui.

Le deuxième point que je souhaite relever, c'est que, aussi bien dans l'intervention de Monsieur Rieder que dans celle de Monsieur Fournier, on nous a expliqué que cette loi était difficile à appliquer, mais sans donner un seul exemple concret. On n'a pas eu un seul exemple d'un hôtel qui se trouve à tel endroit et qui, à cause de cette législation, ne peut pas être transformé en résidences secondaires; on ne nous a pas cité un seul exemple qui démontre que cela provoque des difficultés considérables à l'hôtelier. Cet exemple n'a pas été donné et cela n'est pas étonnant. On peut bien se fonder sur des études "neutres" d'Economiesuisse ou de je ne sais qui d'autre. En l'occurrence, il est impossible qu'en cinq mois et demi, on puisse trouver des exemples frappants de difficultés d'application de la loi. C'est ce qu'a relevé aussi Monsieur Eder.

Le troisième point, c'est que, de façon assez adroite, on nous a expliqué que le Parlement ne pouvait pas être lié par des accords passés avec des groupes politiques et que chaque parlementaire devait s'exprimer de façon indépendante - ce que prévoit d'ailleurs l'article 161 alinéa 1 de la Constitution. Mais bien évidemment! Personne ne dit que quiconque dans notre conseil est lié par des accords passés par les groupes parlementaires, sinon peut-être les membres des groupes s'ils entendent respecter la discipline de groupe. Ce que je dis, c'est que nous sommes liés par nos propres décisions, c'est que nous sommes liés par les lois que nous adoptons et que nous sommes liés par les déclarations que nous avons faites dans cette salle. Voilà ce qui nous lie, voilà où se trouve le principe de la bonne foi, voilà où se trouve le principe de la sécurité du droit. Ce qui nous lie ce ne sont pas les textes que les groupes ont pu signer, mais ce que notre Parlement a voulu et ce que notre Parlement a fait. C'est là que se trouve le noeud du problème: quel message voulons-nous donner à la population sur l'activité parlementaire? quelle crédibilité accordons-nous nous-mêmes à nos propres paroles, à nos propres décisions et à nos propres actes?

Quatrième point, enfin, je rappelle au passage que l'article 19 alinéa 2 de la loi fédérale sur les résidences secondaires, que nous avons adoptée, prévoit que dans les quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi un rapport doit être présenté au Conseil fédéral. Le cas échéant, on doit nous soumettre un projet qui comporte les modifications législatives nécessaires. Cela est d'ores et déjà prévu dans la loi. Donc cela rend inutile une motion qui prévoit d'examiner cette question puisque cela est déjà inscrit dans la loi. Je réponds ainsi à l'intervention de Monsieur Engler, qui relève que le principe de la bonne foi n'exige pas que pendant vingt ans nous ne touchions pas à la loi, effectivement il exige simplement que l'on respecte les lois que nous avons adoptées.