Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Dans ce débat, je vais faire entendre une voix un peu discordante puisque le groupe socialiste s'oppose au projet de la commission.

Je rappelle que l'objectif de l'initiative parlementaire était de mettre en question l'article 293 du Code pénal, qui restreint la liberté des médias et qui se trouve en fait en contradiction avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne la liberté d'expression. L'initiative parlementaire trouvait son origine dans des procédures ouvertes contre des journalistes qui avaient divulgué des informations confidentielles.

Le groupe socialiste estime qu'il y a une injustice à faire peser sur les journalistes le fardeau de la publication d'une information confidentielle sans impliquer la personne qui a fourni l'information. Cette affirmation émane aussi du Conseil fédéral et figure dans l'un de ses messages. Il faut aussi relever que, indépendamment de l'article 293 du Code pénal, les secrets d'Etat et les secrets militaires sont déjà protégés par d'autres dispositions, et cela a son importance.

Comme cela a été rappelé par les rapporteurs, la commission a élaboré deux variantes afin de modifier l'article 293 du Code pénal. L'option A prévoit d'adapter l'article précité de manière à le rendre conforme à la Convention européenne [PAGE 437] des droits de l'homme. Selon l'option A, les autorités judiciaires doivent faire une pesée des intérêts entre le maintien du secret et l'utilité d'informer le public. Selon la conclusion à laquelle arrive le tribunal, la personne en cause est condamnée ou ne l'est pas. C'est la position défendue par la commission.

L'option B a pour but d'abroger purement et simplement l'article 293 du Code pénal. C'est la position défendue par le groupe socialiste. Cette solution nous semble plus simple et protège la liberté des médias. Elle présente l'avantage d'une plus grande transparence et permet de mieux faire connaître l'activité de l'Etat à la population. Nous relevons aussi le fait que cette norme est en réalité une norme spéciale pour les journalistes, ce qui nous apparaît comme inéquitable. L'option A crée selon nous une certaine insécurité juridique, car ce sont les journalistes eux-mêmes qui doivent faire la pesée des intérêts avant de rendre publique une information sensible, ce qui est particulièrement ardu.

Enfin, nous estimons que l'abrogation de l'article 293 du Code pénal est plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et donnerait un signal positif en faveur de la transparence sur les activités des autorités.

Je vous engage donc à soutenir notre position, qui est d'abroger cet article.