Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Comme le rapporteur vous l'a dit avec franchise: ce texte, pour la Suisse, ne sert à rien, et il n'y a donc pas de raison de le ratifier. Suivons le conseil que Montesquieu nous donne par-delà les siècles: lorsqu'il n'y a pas d'urgence à adopter une loi, il y a urgence à ne pas l'adopter.

Renforcer l'autonomie communale par un traité international, c'est, d'un point de vue suisse, un oxymore. Nous avons un système construit de bas en haut, dans lequel on s'applique à ce que la décision soit prise toujours au plus bas niveau possible. C'est ainsi qu'elle est saine, parce que celui qui la prend et celui qui la paiera sont la même personne. Ainsi, chacun en Suisse est responsable de lui-même avec l'aide de sa famille. Lorsque les familles n'y parviennent pas, c'est la commune qui organise, par exemple, la prise en charge des enfants pour l'ensemble des familles de la commune. Lorsque les communes ont un problème qui ne peut être résolu à leur échelle, c'est le canton qui s'en charge. Lorsque les cantons n'y arrivent pas, ils ont des concordats intercantonaux, ou alors la compétence est déléguée à la Confédération. Et ce n'est que lorsque la Confédération n'y arrive pas dans les frontières de l'Etat suisse que l'on a recours à un traité international.

Dans le présent dossier, on voudrait que les Suisses, qui - comme Monsieur Jourdain fait de la prose - font de la subsidiarité sans le savoir, adoptent le traité que leur propose la Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe. A l'échelon d'un continent, on s'est rendu compte que, souvent, l'autonomie communale n'était pas respectée et qu'il conviendrait d'encourager les Etats à prendre un chemin qui leur permettrait, par la décentralisation, par la délégation de compétences à des entités plus petites, d'arriver à ce que chaque citoyen puisse peser de tout son poids sur les décisions qui le concernent dans son environnement immédiat, à savoir la commune.

Très bien, excellente idée de la Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe, excellente idée qui est déjà la réalité quotidienne des Suisses, comme les rapporteurs vous l'ont dit. Très mauvaise idée, par conséquent, pour la Suisse que de ratifier un tel protocole, l'exemple ne sert à rien. Cependant, certains s'en serviront, le sujet est déjà sur le tapis, pour venir imposer aux communes une forme d'obligation - en tout cas se serviront-ils de ce levier en invoquant la charge -, pour faire avancer la revendication dans les communes du vote généralisé aux non-citoyens des communes ou de l'Etat, à savoir aux personnes étrangères résidant dans la commune. Que les communes qui souhaitent le faire, le fassent, c'est précisément le respect d'une volonté communale exprimée par les citoyens de la commune, et chaque commune peut évidemment en décider librement.

Mais que l'on veuille recourir au droit international, à des impératifs moraux, au besoin de montrer l'exemple pour imposer aux communes d'adopter toutes le même modèle, sous prétexte qu'il serait dicté par le droit international, c'est proprement anti-suisse.

Pour ce motif, il faut d'abord donner raison à Montesquieu de manière générale et, en particulier, il ne faut surtout pas, si on croit vraiment à l'autonomie communale, ratifier une charte à l'échelle du continent, qui peut inspirer d'autres Etats, certes, mais qui, en Suisse, n'inspirerait que des actions allant à fin contraire de l'autonomie communale, que l'on prétend faussement vouloir défendre ici.