Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

La présente motion de commission a été adoptée, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, lors de la séance de la Commission des affaires juridiques du 18 août 2016. Elle charge le Conseil fédéral de définir un plan d'action concret pour combler les lacunes mises en évidence dans l'étude réalisée par le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) portant sur l'accès à la justice en cas de discrimination.

Pour mémoire, cette étude a été mandatée suite à l'adoption par notre conseil, le 14 décembre 2012, du postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination". Ce postulat chargeait le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur le droit à la protection contre la discrimination sur la base d'une liste de critères de discriminations possibles. Les critères du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap et de la race ont été retenus dans le cadre de l'étude du CSDH. Cette dernière relève ainsi que le droit suisse connait déjà des normes en matière de discrimination, notamment l'article 8 alinéas 2 à 4 de la Constitution fédérale, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés, la norme pénale contre le racisme et les articles 27 et suivants du Code civil.

Pourtant, le CSDH met en évidence qu'il y a malgré tout des faiblesses et des lacunes, en particulier dans le secteur privé. Il avance le peu de protection dont font l'objet les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI), ce qui touche au critère de l'orientation sexuelle. Les personnes LGBTI sont victimes de discriminations aussi bien dans leur vie professionnelle que dans d'autres domaines, par exemple, en matière d'accès au logement, aux services ou à la justice ou dans le domaine des droits parentaux.

Sur la base de ces quelques recommandations, le Conseil fédéral a examiné à son tour le besoin de légiférer, domaine [PAGE 449] par domaine. Dans son rapport, il souligne le fait que le droit suisse offre une protection suffisante contre la discrimination en droit public, mais que le droit privé demeure lacunaire. Les instruments juridiques dont disposent les victimes de discrimination leur permettent certes de se défendre, mais elles les connaissent souvent très mal ou ceux-ci s'avèrent trop compliqués. A cela s'ajoutent une série d'obstacles procéduraux.

En définition, le Conseil fédéral se dit prêt à approfondir certaines des recommandations du CSDH sans les retenir toutes. Il se dit en particulier prêt à examiner l'introduction d'un droit d'action des organisations ou des mesures qui viseraient à réduire ou à éliminer les frais de procédure. La collecte des données, en particulier dans le domaine LGBTI, devrait également être améliorée. Toujours dans ce domaine, l'Office fédéral de la justice examine actuellement s'il y a lieu d'introduire, dans la loi, une procédure simple de changement de sexe à l'état civil.

La majorité de la commission a estimé que ces quelques points seraient de nature à diminuer les difficultés et discriminations que certaines minorités subissent, en particulier les personnes LGBTI. Il lui semble donc cohérent que le Conseil fédéral présente sur cette base un plan d'action concret dès lors qu'il reconnaît la nécessité d'agir et dès lors qu'il a déjà retenu un certain nombre de mesures. Il ne s'agit aucunement de charger l'administration de réaliser une nouvelle étude mais simplement de traduire les conclusions du Conseil fédéral en mesures qui permettront aux personnes discriminées d'accéder plus facilement à la justice. Contrairement à l'avis du Conseil fédéral, cette motion l'invite à se concentrer non seulement sur les recommandations du CSDH, mais aussi sur les observations réalisées par l'administration et les milieux concernés.

Une minorité de la commission propose de rejeter cette motion, estimant qu'elle n'est pas nécessaire.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à adopter la motion.