Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

J'ai l'impression que les rapporteurs ont donné toutes les explications nécessaires. Il y a une logique dans notre projet, que je ne retrouve pas dans la proposition de minorité. La logique, c'est que nous partons du principe de la confidentialité. Nous déterminons quelles sont les données que les autorités publient. Nous le ferons dans le sens de ne protéger que des données pour lesquelles un intérêt prépondérant, digne d'être sauvegardé, existe. Cette logique est la bonne.

J'ajoute que c'est un de ces domaines où il faut avoir la patience d'attendre que la discussion générale sur le principe de publicité de l'administration ("Öffentlichkeitsprinzip") ait pu avoir lieu. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il ne faut pas aller au-delà de la pratique actuelle dans cette loi.