Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Le rapport annuel 2016 relatif à la justice et au Ministère public de la Confédération porte sur trois points:

1. améliorations au niveau de l'organisation du Tribunal administratif fédéral. Relevons qu'aucune information n'a été publiée avant ce rapport annuel sur cette problématique;

2. quatre postes supplémentaires de juge pour une durée limitée au Tribunal administratif fédéral;

3. dénonciation pénale déposée par Monsieur Dieter Behring contre le procureur général de la Confédération, qui a soulevé le problème des compétences concernant la nomination des procureurs fédéraux extraordinaires.

S'agissant des améliorations au niveau de l'organisation administrative du Tribunal administratif fédéral, en avril 2015, les sous-commissions Tribunaux/Ministère public de la Confédération des Commissions de gestion ont estimé que le Tribunal administratif fédéral, qui est le plus grand des tribunaux fédéraux, effectuait un travail de grande qualité. Toutefois, elles ont relevé la nécessité de prendre certaines mesures pour améliorer la gestion et l'organisation du Tribunal administratif fédéral afin que celui-ci gagne en efficacité.

La Commission administrative du Tribunal administratif fédéral, dans le cadre de son projet Organisation du tribunal 2016, a proposé différentes mesures pour améliorer l'organisation du tribunal. Le Tribunal fédéral, autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, a salué en octobre 2015 les mesures proposées par le Tribunal administratif fédéral et fait des propositions de mesures complémentaires.

Les Commissions de gestion ont pris position sur les différents points du rapport du Tribunal fédéral. Elles ont approuvé les propositions de la Commission administrative du Tribunal administratif fédéral de scinder en deux la Cour III, pour créer une sixième cour, et de compléter le règlement du Tribunal administratif fédéral par un article 14a qui définit les compétences des présidents des cours. Elles ont également approuvé l'idée d'abolir la Commission de la cour plénière et celle d'abroger un règlement supplémentaire de décembre 2008.

Par ailleurs, les Commissions de gestion ont constaté que le législateur avait doté le Tribunal administratif fédéral d'une structure de direction claire et légère, avec des compétences [PAGE 284] clairement établies entre la Cour plénière et la Cour administrative.

A l'automne 2016, lors d'une visite au Tribunal administratif fédéral, les sous-commissions Tribunaux/Ministère public de la Confédération des Commissions de gestion ont pu constater que les améliorations prévues dans le cadre du projet Organisation du tribunal 2016 allaient dans la bonne direction et permettaient aux structures du Tribunal administratif fédéral de gagner en efficacité.

Concernant les quatre postes supplémentaires de juge pour une durée limitée au Tribunal administratif fédéral, les Chambres fédérales ont approuvé, durant la présente session, le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral, qui fait suite à la requête du Tribunal administratif fédéral du 14 septembre 2016. Je me suis exprimée à ce sujet lors de la séance du Conseil des Etats du 27 février 2017 et ne vais pas développer davantage ce point. J'espère simplement que les deux chambres confirmeront demain leurs décisions respectives lors des votes finaux.

Le dernier point concerne la dénonciation pénale déposée par Monsieur Dieter Behring contre le procureur général de la Confédération et la manière dont les procureurs fédéraux extraordinaires sont nommés. En effet, dans le cadre de la procédure pénale menée contre Monsieur Behring, celui-ci a déposé en juin 2016 une dénonciation pénale à l'encontre du procureur général de la Confédération, de l'un de ses suppléants et d'un autre procureur de la Confédération. Un flou juridique concernant les compétences relatives à la nomination des procureurs fédéraux extraordinaires a alors été mise en évidence.

Les sous-commissions Tribunaux/Ministère public de la Confédération des Commissions de gestion, qui sont compétentes en la matière, ont décidé d'étudier la manière dont les procureurs fédéraux extraordinaires ont été nommés jusqu'ici et d'évaluer la nécessité de combler un éventuel vide juridique dans la législation actuelle. Il s'agit en effet d'éviter que des incertitudes puissent être utilisées pour déposer des dénonciations pénales contre le procureur général de la Confédération et ses suppléants dans le but de retarder les procédures pénales.

Je relèverai simplement que, dans le cas Behring, l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a nommé Monsieur Thomas Hansjakob en tant que procureur fédéral extraordinaire et que le procureur fédéral extraordinaire a décidé de ne pas entrer en matière sur la dénonciation pénale déposée à l'encontre du procureur général de la Confédération.