Epiney Simon · Ständerat · 2002-03-19

Wortprotokoll

Suite au vote du Conseil des Etats par une majorité certes serrée de 22 voix contre 18, votre commission a décidé de renoncer à vous proposer un Conseil de la magistrature, c'est-à-dire son institutionnalisation. Cela ne veut pas dire que nous sommes convaincus que la proposition qui vous avait été faite n'était pas bonne: bien au contraire, nous restons persuadés qu'un Conseil de la magistrature devra un jour être introduit parce que manifestement, il manque un lien entre le Tribunal fédéral, l'administration fédérale et le Parlement, et qu'il y a la nécessité d'avoir un interlocuteur plus indépendant, plus transparent, moins politisé.

La commission s'est donc contentée de vous présenter un concept qui améliore la situation actuelle, mais qui ne constitue pas une véritable réforme du système.

Ce concept peut se résumer de la manière suivante: La compétence d'élire les juges du Tribunal fédéral reste au Parlement; aucune contestation à ce sujet. La commission judiciaire doit disposer dorénavant d'un secrétariat permanent puisque, avec le Tribunal pénal fédéral, puis, dans une deuxième phase, le Tribunal administratif fédéral, il faudra compter chaque année sur 40, 50 désignations de nouveaux juges.

C'est donc un travail important qui est dévolu à cette commission judiciaire et il faut lui donner les moyens de mieux travailler, parce que dans le contexte actuel cette commission a travaillé avec très peu de moyens. Elle a essayé de trouver les meilleurs candidats possibles et je crois qu'elle a globalement réussi dans sa mission. Mais il ne fait aucun doute que dans le futur, elle a besoin d'être soutenue dans son activité.

Cette commission judiciaire va continuer de faire le tri des candidats, mais elle va pouvoir faire appel, en ce qui concerne les juges de première instance, à un organe consultatif composé de spécialistes reconnus du droit qui vont évaluer les différents candidats. Dans un deuxième temps, la commission judiciaire fera les préavis à l'intention du Parlement. Cette commission judiciaire va, dans le cadre du préavis, tenir compte des critères actuels: représentation par région, représentation par sexe, représentation par parti. Pour les juges du Tribunal fédéral, la commission judiciaire aura également la faculté de recourir à cet organe consultatif mais elle ne sera pas obligée de le faire. On peut imaginer que dans la pratique, elle sera plutôt satisfaite de pouvoir compter sur un tel organe.

Votre commission a également abordé à nouveau et de manière approfondie - je crois pouvoir le dire - la question de la surveillance du Tribunal fédéral. Est-ce qu'il faut que le Tribunal fédéral surveille les deux tribunaux de première instance? Est-ce que la commission de justice doit s'occuper de la surveillance des Tribunaux fédéraux? Et, surtout, est-ce que la commission de justice doit exercer la haute surveillance sur les Tribunaux fédéraux?

Vous l'avez entendu tout à l'heure, la Commission de gestion a mandaté une sous-commission pour étudier de manière très approfondie tout le problème de la haute surveillance, qui fait l'objet d'un vaste débat au sein du Parlement. On a pu le constater avec les CFF, Swisscom, la Poste, les Ecoles polytechniques fédérales. Au niveau des tribunaux manifestement, la question de la haute surveillance doit être à nouveau examinée.

Nous n'avons pas voulu court-circuiter le travail de la Commission de gestion, et nous avons estimé qu'il était judicieux d'attendre le rapport de cette commission, et, le cas échéant, de revenir sur la question de la haute surveillance, puisque nous aurons en tout état de cause l'opportunité de revoir ce problème lors de l'examen du projet relatif au Tribunal administratif fédéral.

C'est pour cette raison que nous vous invitons, au nom de la majorité de la commission, à voter notre concept et à ne pas suivre la proposition de minorité, si elle devait être maintenue.