Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Je regrette que Madame Estermann ne soit pas dans la salle. Je souhaite simplement lui dire que, en ce qui concerne la sécurité militaire, il faut aussi savoir de quoi on parle: c'est la police de l'armée, qui doit se concentrer sur les priorités principales. Le Conseil fédéral ne voit pas pour l'instant la nécessité d'étudier la création, au niveau fédéral, d'une police d'intervention. C'est de cela qu'il s'agit en réalité entre les lignes.

Le Conseil fédéral considère que les résultats qui ont été publiés dans son rapport donnant suite au postulat 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences", de l'ancien conseiller national Malama, reste aujourd'hui valable. Il est pour le Conseil fédéral nécessaire d'accorder la priorité à une collaboration efficace et sans faille avec nos partenaires de la sécurité sur le plan intérieur et non pas de créer de nouveaux instruments. Le Conseil fédéral n'est pas d'accord non plus d'étendre les compétences de l'armée, en l'occurrence celles de la sécurité militaire, aux forces de la sécurité intérieure.

Concernant l'autre aspect soulevé par le postulat Estermann, à savoir l'accès aux différents fichiers de police, la collaboration fonctionne actuellement très bien. Les bases juridiques en vigueur sont satisfaisantes. Il y a une collaboration au niveau du Réseau national de sécurité. Il y a différents efforts qui ont été consentis. Suite à la modification de l'ordonnance du système de recherches informatisées de police, ce qu'on appelle l'ordonnance RIPOL, du 26 octobre 2016, le commandement de la sécurité militaire dispose maintenant d'un accès restreint à RIPOL pour les infractions non élucidées par l'intermédiaire de Fedpol.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter les deux interventions de Madame la conseillère nationale Estermann.