Béguelin Michel · Ständerat · 2002-03-19

Wortprotokoll

En tant que président de la Commission de gestion et en son nom, après sa séance du [PAGE 199] 15 février, je vous invite à soutenir la majorité. Après l'excellent rapport de M. Bürgi, j'ai peu à dire. Simplement, le transfert de la compétence de la haute surveillance sur les tribunaux de la Confédération de la Commission de gestion à la commission judiciaire ne va pas sans poser quelques problèmes délicats. Ce n'est pas le moment d'en débattre ici. Il est raisonnable d'attendre l'expertise commandée à ce sujet par le président de la sous-commission DFJP/Tribunaux de la Commission de gestion, M. Hess Hans, expertise qui sera disponible l'été prochain. A ce moment-là, nous aurons en main tous les éléments pour trouver une solution constructive à la question de la haute surveillance.

Je vous invite ainsi à soutenir la proposition de la majorité de la commission.